Article R*80 C-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d’appréciation pour organismes à but non lucratif
Résumé Un organisme doit fournir son nom, adresse et une description complète de ses activités afin que l’administration vérifie s’il peut bénéficier des réductions fiscales prévues aux articles 200 et 238 bis du CGI.
Mots-clés : contrôle fiscal dons philanthropiques réduction fiscale
La demande mentionnée à l'article L. 80 C précise le nom de l'organisme et son adresse ainsi que l'identité du signataire. Elle fournit une présentation précise et complète de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si celui-ci relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
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