JORF n°0097 du 24 avril 2025

Décret n°2025-366 du 22 avril 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 18, L. 19, L. 80 B, L. 80 C et L. 247 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d’un article fiscal & révision de multiples règles

Résumé Ce texte annule un article précis (R*103‑1) d’un livre juridique sur les taxes tout en révisant une série d’autres règles pour clarifier les démarches administratives.
Mots-clés : Loi fiscale

A abrogé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*103-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*18-1, Art. R*19-1, Art. R*80 B-1, Art. R*80 B-2, Art. R*80 B-3, Art. R*80 B-5, Art. R*80 B-6-1, Art. R*80 B-6-3, Art. R*80 B-7, Art. R*80 B-9, Art. R*80 B-15, Art. R*80 B-16, Art. R*80 C-1, Art. R*80 C-2, Art. R*80 C-3, Art. R*247-3, Art. R*247-4, Art. R*247-5 > >

1 version

18 modifiés

1 abrogé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application effective et préservation des règles précédentes

Résumé Ce texte indique que le nouveau règlement s’applique à partir du premier jour du mois qui suit la date de son annonce ; si vous avez déjà soumis une demande avant cette date, elle reste soumise aux anciennes dispositions.
Mots-clés : décret entrée en vigueur

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Les demandes présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret sur le fondement des articles R.* 247-4 et R.* 247-5 du livre des procédures fiscales demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.

1 version

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du Décret

Résumé Le ministre de l'économie et la chargée des comptes publics sont responsables de mettre en œuvre ce décret.
Mots-clés : Administration Décret

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin