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Décret n°2025-366 du 22 avril 2025

portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes de remise d'impôts

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour demander des remises d'impôts ou des transactions, en augmentant les seuils financiers et en facilitant les démarches.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 18 (Rescrit fiscal pour la donation d'entreprise), L. 19 (Contrôle des déclarations de succession et biens non déclarés), L. 80 B (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite), L. 80 C (Délai de réponse de l'administration fiscale et amendes) et L. 247 (Remises et transactions fiscales) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Augmentation des seuils financiers et simplification des procédures de communication

Résumé. Les seuils financiers pour les décisions de transaction, remise ou modération ont été augmentés, et les modalités d'envoi des demandes assouplies.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. R*18-1 : Procédure d'évaluation pour une donation d'entreprise
→ Version 2 : Assouplissement des modalités d'envoi des documents
Livre des procédures fiscalesArt. R*19-1 : Contrôle des déclarations de succession
→ Version 2 : Assouplissement des modalités d'envoi de la mise en demeure
Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-1 : Conditions de notification pour un avantage fiscal
→ Version 3 : Suppression de l'obligation de modèle standardisé
- Livre des procédures fiscales
Art. R*18-1, Art. R*19-1, Art. R*80 B-1, Art. R*80 B-2, Art. R*80 B-3, Art. R*80 B-5, Art. R*80 B-6-1, Art. R*80 B-6-3, Art. R*80 B-7, Art. R*80 B-9, Art. R*80 B-15, Art. R*80 B-16, Art. R*80 C-1, Art. R*80 C-2, Art. R*80 C-3, Art. R*247-3, Art. R*247-4, Art. R*247-5

En vigueur depuis le 25 avril 2025

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Application effective et préservation des règles précédentes

Résumé. Ce texte indique que le nouveau règlement s’applique à partir du premier jour du mois qui suit la date de son annonce ; si vous avez déjà soumis une demande avant cette date, elle reste soumise aux anciennes dispositions.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Les demandes présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret sur le fondement des articles R.* 247-4 et R.* 247-5 du livre des procédures fiscales demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.

En vigueur depuis le 25 avril 2025

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Exécution du Décret

Résumé. Le ministre de l'économie et la chargée des comptes publics sont responsables de mettre en œuvre ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le vendredi 25 avril 2025

Décret n°2025-366 du 22 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3