Décret n°2025-366 du 22 avril 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Les demandes présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret sur le fondement des articles R.* 247-4 et R.* 247-5 du livre des procédures fiscales demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.

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En vigueur depuis le 25 avril 2025

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Application effective et préservation des règles précédentes

Résumé. Ce texte indique que le nouveau règlement s’applique à partir du premier jour du mois qui suit la date de son annonce ; si vous avez déjà soumis une demande avant cette date, elle reste soumise aux anciennes dispositions.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Les demandes présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret sur le fondement des articles R.* 247-4 et R.* 247-5 du livre des procédures fiscales demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.

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Source : Légifrance