Livre des procédures fiscales

Article R*80 B-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d’éléments complémentaires

Résumé Si une notification d’agrément est incomplète, le directeur invite son auteur à fournir les pièces manquantes et à prouver leur réception.

Mots-clés : Contrôle fiscal Notification Procédure administrative

Si la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les mêmes conditions.

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1 cité

Historique des versions

Version 3

Si la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les mêmes conditions.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 31 août 2003

Si la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R. 80 B-2.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 11 avril 1997

Si la demande d'agrément ou la notification mentionnée à l'article R. 80 B-2.