Article R*247-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification d’une proposition de transaction
Résumé L’administration informe le contribuable d’une proposition de transaction qui précise l’impôt et la pénalité à payer, puis lui donne trente jours pour accepter ou refuser.
Mots-clés : impôt transaction fiscale
La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités qui seront réclamées au contribuable s'il accepte la proposition.
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à partir de la réception de la notification pour présenter son acceptation ou son refus.
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