Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2513-5 ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 modifiée relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 septembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 9 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher