Décret n°2025-326 du 9 avril 2025

relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire

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Création d'un nouveau contrat de protection pour les militaires et employés publics

Résumé. Un nouveau contrat de protection est créé pour les militaires et certains employés publics, offrant des garanties supplémentaires comme des congés pour maladie grave ou décès.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2513-5 (Rôle des marins-pompiers de Marseille) ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 (Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militaires) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (Modification des règles pour les agents contractuels de la fonction publique) modifiée relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, notamment son article 4 (Entrée en vigueur progressive de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics) ;

Vu le décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 (Décret sur l'assurance santé des militaires) relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 septembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 9 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le samedi 12 avril 2025

Décret n°2025-326 du 9 avril 2025
Chapitre Ier : Champ d'application et bénéficiaires
Chapitre II : Garanties couvertes
Chapitre III : Cotisations
Chapitre IV : Suivi du contrat
Chapitre V : Dispositions diverses
Chapitre VI : Dispositions finales