La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 janvier 2023 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 15 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville