Le contrat mentionné à l'article 1er couvre, à titre complémentaire :
1° Le congé de longue durée pour maladie prévu à l'article L. 4138-12 du code de la défense et le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 du même code ;
2° Le décès non imputable au service.

Le contrat mentionné à l'article 1er prévoit le versement d'une prestation au militaire en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie portant l'ensemble de ses revenus à :
1° 100 % de la rémunération maximale susceptible de lui être versée dans l'une de ces situations, la première année ;
2° 80 % de cette rémunération la deuxième année ;
3° 80 % de cette rémunération la troisième année.
L'assiette servant au calcul de la prestation mentionnée au présent article est identique à celle mentionnée à l'article R. 4138-52 du code de la défense.
La prestation est servie après déduction, le cas échéant, des sommes versées par l'employeur, y compris les prestations en espèces, et par les régimes de sécurité sociale auxquels les militaires sont affiliés.

Le contrat mentionné à l'article 1er du présent décret prévoit le versement d'un capital décès aux ayants droit du militaire dont le décès n'est pas imputable au service ou aux bénéficiaires qu'il a désignés.
Le montant du capital décès complémentaire est égal au montant du capital décès défini à l'article D. 4123-71 du code de la défense.

I. - Le contrat mentionné à l'article 1er du présent décret ouvre la possibilité aux militaires mentionnés à l'article 2 de souscrire à leurs frais des garanties additionnelles portant sur le versement d'une prestation au militaire réformé pour inaptitude médicale avec infirmité constatée non imputable au service. L'assiette servant au calcul de la garantie additionnelle est identique à celle mentionnée à l'article R. 4138-52 du code de la défense et permet de porter l'ensemble des revenus du militaire réformé à :
1° 90 % de sa rémunération pour une invalidité de première catégorie définie au 1° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
2° 95 % de sa rémunération pour une invalidité de deuxième catégorie définie au 2° du même article ;
3° 95 % de sa rémunération pour une invalidité de troisième catégorie définie au 3° du même article, hors majoration pour tierce personne.
Cette rémunération est calculée par référence à la situation du militaire à la date de sa radiation des cadres ou des contrôles.
La prestation est servie au plus tard jusqu'à l'âge mentionné à l'article D. 351-1-14 du code de la sécurité sociale, après déduction des revenus d'activité, des sommes versées par les régimes de sécurité sociale auxquels les militaires sont affiliés et de la pension ou de la solde de réforme servie en application des dispositions des articles L. 6, L. 7, et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
II. - Le contrat mentionné à l'article 1er peut prévoir, à titre additionnel, le versement d'une prestation au militaire en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie portant l'ensemble de ses revenus à 100 % de la rémunération maximale susceptible de lui être versée dans l'une de ces situations. Il peut aussi porter sur des risques tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.

Les garanties mentionnées à l'article 6 ne peuvent pas couvrir le délai de carence.