Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan annuel présenté par l’organisation sélectionnée
Résumé Chaque année l’organisme choisi présente un rapport complet au comité.
Mots-clés : Suivi contrat Bilan annuel Comité de pilotage
Un bilan annuel est présenté par l'organisme sélectionné au comité de pilotage et de suivi prévu à l'article 28 du décret du 15 juillet 2023 susvisé.
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