Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et création d’articles dans le décret 2023‑605
Résumé Un nouveau décret change plusieurs règles existantes du texte de juillet 2023 et ajoute un nouvel article.
Mots-clés : décret modification législative réglementation
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 > > Art. 29, Art. 30 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 > > Art. 27-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 > > Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 16, Art. 21 > >
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