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Décret n°2025-322 du 8 avril 2025

relatif aux conseillers en formation professionnelle relevant du ministre chargé de l'éducation

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Modification des règles pour les conseillers en formation professionnelle

Résumé. Un décret de 2025 modernise les règles des conseillers en formation professionnelle, élargit leurs missions et simplifie leur gestion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-426 du 22 mai 1990 modifié fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 7 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification d'un décret sur la fonction publique

Résumé. Un décret de 2025 modifie un ancien décret de 1990 sur les règles des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-426 du 22 mai 1990
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Extension des missions des conseillers en formation professionnelle

Résumé. Les conseillers en formation professionnelle étendent leur rôle à la formation par apprentissage dans les régions académiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-426 du 22 mai 1990Art. 1 → Version 2
- Décret n°90-426 du 22 mai 1990
Art. 1
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Extension aux agents contractuels des fonctions de conseiller en formation professionnelle

Résumé. Les conseillers en formation professionnelle peuvent désormais être des agents contractuels de niveau équivalent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-426 du 22 mai 1990Art. 2 → Version 2
- Décret n°90-426 du 22 mai 1990
Art. 2
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Modification des règles pour les conseillers en formation professionnelle

Résumé. Les conseillers en formation professionnelle sont soumis aux règles de leur corps d'origine et peuvent être détachés pour exercer cette fonction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-426 du 22 mai 1990Art. 3 → Version 2
- Décret n°90-426 du 22 mai 1990
Art. 3
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Publicité des postes de conseillers en formation professionnelle

Résumé. Les postes de conseillers en formation professionnelle doivent être publiés selon les règles fixées par le ministre de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-426 du 22 mai 1990Art. 4 → Version 2
- Décret n°90-426 du 22 mai 1990
Art. 4
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Création d'un rapport annuel sur les conditions d'emploi des conseillers en formation professionnelle

Résumé. Le comité social d'administration académique reçoit désormais chaque année un bilan sur les conditions d'emploi des conseillers en formation professionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°90-426 du 22 mai 1990Art. 4-1
- Décret n°90-426 du 22 mai 1990
Art. 4-1
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Suppression de l'avis de la commission pour la nomination des conseillers en formation professionnelle

Résumé. Le recteur d'académie peut désormais nommer directement les conseillers en formation professionnelle sans passer par la commission d'avis.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-426 du 22 mai 1990Art. 5 → Version 2
- Décret n°90-426 du 22 mai 1990
Art. 5
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Modification de l'année probatoire pour les conseillers en formation professionnelle

Résumé. La première année d'exercice des conseillers en formation professionnelle devient une année probatoire avec évaluation et entretien.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-426 du 22 mai 1990Art. 6 → Version 3
- Décret n°90-426 du 22 mai 1990
Art. 6
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Formation et entretien pour les conseillers en formation professionnelle

Résumé. Les conseillers en formation professionnelle bénéficient d'une formation et d'un entretien dans leur première année.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°90-426 du 22 mai 1990Art. 6-1
- Décret n°90-426 du 22 mai 1990
Art. 6-1
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Modification des règles d'horaire pour les conseillers en formation professionnelle

Résumé. La durée de travail des conseillers en formation professionnelle est désormais fixée selon les règles générales de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-426 du 22 mai 1990Art. 7 → Version 2
- Décret n°90-426 du 22 mai 1990
Art. 7
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Suppression de l'année probatoire pour les mutations des conseillers en formation professionnelle

Résumé. Les conseillers en formation professionnelle peuvent changer d'académie sans refaire une année probatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-426 du 22 mai 1990Art. 8 → Version 3
- Décret n°90-426 du 22 mai 1990
Art. 8
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Prise en compte des responsabilités pour l'avancement des conseillers

Résumé. Les responsabilités des conseillers en formation professionnelle sont désormais prises en compte pour leur avancement et leur accès à des postes supérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-426 du 22 mai 1990Art. 9 → Version 2
- Décret n°90-426 du 22 mai 1990
Art. 9
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Suppression de l'avis d'inspecteur pour la note pédagogique des conseillers en formation continue

Résumé. L'article abroge la règle qui exigeait un avis d'inspecteur pour attribuer la note pédagogique des conseillers en formation continue.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°90-426 du 22 mai 1990Art. 10 → Version 2
- Décret n°90-426 du 22 mai 1990
Art. 10
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Modification des commissions disciplinaires pour les conseillers en formation professionnelle

Résumé. Les conseillers en formation professionnelle relèvent désormais de différentes commissions disciplinaires selon leur statut.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-426 du 22 mai 1990Art. 11 → Version 2
- Décret n°90-426 du 22 mai 1990
Art. 11

En vigueur depuis le 11 avril 2025

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Remplacement de l'expression formation continue par formation professionnelle

Résumé. Les termes 'formation continue' sont remplacés par 'formation professionnelle' dans plusieurs articles, élargissant ainsi la catégorie des conseillers consultatifs et modifiant les références aux décrets.

I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :

III.- Les dispositions des décrets du 20 février 1990 et du 19 mars 1993 mentionnés ci-dessus modifiées par les I et II du présent article peuvent être modifiées par décret.

IV.-, V.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. D423-3, Art. D937-3

En vigueur depuis le 11 avril 2025

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Résumé.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 11 avril 2025

Décret n°2025-322 du 8 avril 2025
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Article 2
Article 3
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Article 6
Article 7
Article 8
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