Décret n°2025-322 du 8 avril 2025

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-426 du 22 mai 1990

Art. 11

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Modification des commissions disciplinaires pour les conseillers en formation professionnelle

Résumé. Les conseillers en formation professionnelle relèvent désormais de différentes commissions disciplinaires selon leur statut.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-426 du 22 mai 1990Art. 11 → Version 2
- Décret n°90-426 du 22 mai 1990
Art. 11

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