Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de l’éducation
Résumé Le décret change des règles sur l’éducation et ajoute une nouvelle règle.
Mots-clés : Éducation Législation Décret
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-4, Art. R631-24-5, Art. R631-24-9, Art. R631-24-10, Art. R631-24-11, Art. R631-24-12, Art. R631-24-13, Art. R631-24-14, Art. R631-24-15, Art. R631-24-16, Art. R631-24-17 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D631-24-18 > >
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