Décret n°2025-270 du 24 mars 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R631-24-4, Art. R631-24-5, Art. R631-24-9, Art. R631-24-10, Art. R631-24-11, Art. R631-24-12, Art. R631-24-13, Art. R631-24-14, Art. R631-24-15, Art. R631-24-16, Art. R631-24-17

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D631-24-18

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Transfert de responsabilités administratives dans les contrats d'engagement de service public

Résumé. Les modifications transfèrent plusieurs responsabilités du Centre national de gestion à une autorité administrative désignée par l'article L.632-6, notamment la gestion des contrats d'engagement de service public et la notification des décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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