Décret n°2025-258 du 21 mars 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022

Art. 58-1, Art. 58-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022

Art. 33, Sct. Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022

Art. 55-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022

Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022

Art. 55-2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022

Art. 55-3, Art. 55-4, Art. 55-5, Art. 55-6, Art. 55-7, Art. 55-8, Art. 55-9, Art. 55-10

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022

Sct. Chapitre 1er : Du clerc au service des audiences, Sct. Chapitre 2 : Du clerc significateur

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022

Sct. Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les clercs de commissaires de justice

Résumé. Un décret précise les nouvelles règles pour les clercs de commissaires de justice, comme leurs missions et leur formation.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Sct. Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Sct. Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats

Historique des versions

Source : Légifrance