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Nouvelles règles pour les clercs de commissaires de justice
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Art. 58-1, Art. 58-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de terminologie pour les clercsDécret n°2022-949 du 29 juin 2022Sct. Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE : Rôles et règles des clercs de commissaires de justice
→ Version 2
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Art. 33, Sct. Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Art. 55-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilitéDécret n°2022-949 du 29 juin 2022Art. 57 : Procédure d'habilitation des clercs pour les constats
→ Version 2 : Modification de la procédure d'homologationDécret n°2022-949 du 29 juin 2022Art. 58 : Prestation de serment des clercs habilités
→ Version 3 : Suppression de l'exception pour la prestation de serment
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Art. 55-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Art. 55-3, Art. 55-4, Art. 55-5, Art. 55-6, Art. 55-7, Art. 55-8, Art. 55-9, Art. 55-10
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Sct. Chapitre 1er : Du clerc au service des audiences, Sct. Chapitre 2 : Du clerc significateur
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Sct. Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats