Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des clercs assermentés par des clercs significateurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementairesDécret n°2024-874 du 14 août 2024Art. 133 : Règles pour les associés des sociétés de commissaires de justice
→ Version 2 : Modification terminologique et orthographique
- Décret n°2024-874 du 14 août 2024Art. 58, Art. 133