Décret n°2025-258 du 21 mars 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Art. 58, Art. 133

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Remplacement des clercs assermentés par des clercs significateurs

Résumé. Le décret remplace les 'clercs assermentés' par les 'clercs significateurs' dans les articles concernant les sociétés de commissaires de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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