Article 55-2
Le clerc significateur ou le clerc agréé à cet effet assure le service des audiences en suppléance du commissaire de justice dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 10 décembre 2021 susvisé.
1 version
Le clerc significateur ou le clerc agréé à cet effet assure le service des audiences en suppléance du commissaire de justice dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 10 décembre 2021 susvisé.
1 version