JORF n°0150 du 30 juin 2022

Chapitre 1er : Du clerc au service des audiences

Article 55-2

Le clerc significateur ou le clerc agréé à cet effet assure le service des audiences en suppléance du commissaire de justice dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 10 décembre 2021 susvisé.