Article 33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualifications du commissaire de justice salarié
Résumé Le commissaire de justice salarié peut valider des annotations et signer des constats.
Le commissaire de justice salarié a qualité pour viser les mentions faites sur l'original des actes par le clerc assermenté et pour contresigner les constats établis par le clerc habilité à procéder aux constats.
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