Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice)Création des commissaires de justiceCette ordonnance crée une nouvelle profession, le commissaire de justice, en fusionnant les métiers d'huissier et de commissaire-priseur. modifiée relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 (Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justice)Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justiceCe décret organise le travail des commissaires de justice en France, en définissant leur zone d'intervention, leurs obligations professionnelles et simplifie leur accès à la profession. relatif aux compétences des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice)Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justiceCe décret explique les règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice, ainsi que les modifications apportées à cette profession. relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de commissaires de justice)Règles pour les sociétés de commissaires de justiceCe décret établit les règles pour créer, gérer et dissoudre les sociétés de commissaires de justice, avec des adaptations spécifiques pour l'Alsace-Moselle et Saint-Pierre-et-Miquelon. relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :