A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 > > Art. 6, Art. 13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 > > Art. 58-1, Art. 58-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 > > Art. 33, Sct. Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 > > Art. 55-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 > > Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 > > Art. 55-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 > > Art. 55-3, Art. 55-4, Art. 55-5, Art. 55-6, Art. 55-7, Art. 55-8, Art. 55-9, Art. 55-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 > > Sct. Chapitre 1er : Du clerc au service des audiences, Sct. Chapitre 2 : Du clerc significateur > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 > > Sct. Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-874 du 14 août 2024 > > Art. 58, Art. 133 > >

Dans tous les textes réglementaires, la référence aux clercs assermentés désigne les clercs significateurs.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi du 27 décembre 1923 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2025.
II. ‒ Le présent décret ne s'applique pas aux clercs significateurs et aux clercs habilités à procéder aux constats en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Toutefois, les clercs significateurs en exercice et ayant déjà fait l'objet d'une nomination avant l'entrée en vigueur du présent décret qui souhaitent être attachés à un office situé dans le ressort territorial d'une autre cour d'appel sont dispensés des conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 55-3 du présent décret pour leur nouvelle nomination.
De même, Les clercs habilités à procéder aux constats en exercice et ayant déjà fait l'objet d'une homologation d'habilitation avant l'entrée en vigueur du présent décret qui souhaitent être attachés à un office situé dans le ressort territorial d'une autre cour d'appel sont dispensés des conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 56 du présent décret pour leur nouvelle habilitation.
III. ‒ Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes aux fins de nomination des clercs significateurs et d'homologation de l'habilitation des clercs aux constats transmises aux chambres régionales à compter du 1er avril 2025.
IV. ‒ Les clercs significateurs ayant cessé d'exercer depuis un délai d'un an à la date d'entrée en vigueur du présent décret et souhaitant être attachés à un office sont soumis aux dispositions des 1°, 3° et 4° de l'article 55-3 du présent décret en vue de leur nomination.
V. - Les clercs qui ont prêté serment avant l'entrée en vigueur du présent décret sont dispensés de toute nouvelle prestation de serment.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.