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Décret n°2025-258 du 21 mars 2025

relatif au statut des clercs de commissaires de justice

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Modification du statut des clercs de commissaires de justice

Résumé. Ce décret change le nom des 'clercs assermentés' en 'clercs significateurs' et précise leurs rôles et conditions d'exercice.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) modifiée relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice ;

Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 (Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justice) relatif aux compétences des commissaires de justice ;

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice) relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;

Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de commissaires de justice) relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des termes et exceptions pour les commissaires de justice

Résumé. Le décret modifie les termes utilisés pour désigner les assistants des commissaires de justice et précise les exceptions où ces derniers peuvent déléguer la signification d'un acte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Nouvelles règles pour les clercs de commissaires de justice

Résumé. Un décret précise les nouvelles règles pour les clercs de commissaires de justice, comme leurs missions et leur formation.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2022-949 du 29 juin 2022Sct. Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Sct. Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats
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Remplacement des clercs assermentés par des clercs significateurs

Résumé. Le décret remplace les 'clercs assermentés' par les 'clercs significateurs' dans les articles concernant les sociétés de commissaires de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Référence aux clercs assermentés

Résumé. Dans chaque texte officiel qui mentionne un "clerc assermenté", il s'agit en réalité du même rôle que celui d'un "clerc significateur".

Dans tous les textes réglementaires, la référence aux clercs assermentés désigne les clercs significateurs.

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Suppression des règles sur la suppléance des huissiers

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles de la loi de 1923 concernant les huissiers et leurs clercs assermentés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi du 27 décembre 1923Art. 5Loi du 27 décembre 1923Art. 6Loi du 27 décembre 1923Art. 7
- Loi du 27 décembre 1923
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Exemptions et conditions pour la nomination des clercs

Résumé. Le décret du 21 mars 2025 entre en vigueur le 1er avril 2025 ; il ne s’applique pas aux clercs déjà en exercice mais leur permet de changer d’office sans certaines conditions ; les nouveaux doivent respecter des règles précises.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2025.
II. ‒ Le présent décret ne s'applique pas aux clercs significateurs et aux clercs habilités à procéder aux constats en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Toutefois, les clercs significateurs en exercice et ayant déjà fait l'objet d'une nomination avant l'entrée en vigueur du présent décret qui souhaitent être attachés à un office situé dans le ressort territorial d'une autre cour d'appel sont dispensés des conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 55-3 du présent décret pour leur nouvelle nomination.
De même, Les clercs habilités à procéder aux constats en exercice et ayant déjà fait l'objet d'une homologation d'habilitation avant l'entrée en vigueur du présent décret qui souhaitent être attachés à un office situé dans le ressort territorial d'une autre cour d'appel sont dispensés des conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 56 du présent décret pour leur nouvelle habilitation.
III. ‒ Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes aux fins de nomination des clercs significateurs et d'homologation de l'habilitation des clercs aux constats transmises aux chambres régionales à compter du 1er avril 2025.
IV. ‒ Les clercs significateurs ayant cessé d'exercer depuis un délai d'un an à la date d'entrée en vigueur du présent décret et souhaitant être attachés à un office sont soumis aux dispositions des 1°, 3° et 4° de l'article 55-3 du présent décret en vue de leur nomination.
V. - Les clercs qui ont prêté serment avant l'entrée en vigueur du présent décret sont dispensés de toute nouvelle prestation de serment.

En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Responsabilité ministérielle pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire appliquer le décret et le publier.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Décret n°2025-258 du 21 mars 2025
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