JORF n°0150 du 30 juin 2022

Article 58

Article 58

Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant la cour d'appel du siège de l'office qui l'emploie, en ces termes :

« Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ».

Tout clerc habilité qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à cette habilitation.

Il exerce ses fonctions à compter du jour de sa prestation de serment.

La prestation de serment n'est requise que lors de la première nomination.


Historique des versions

Version 3

Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant la cour d'appel du siège de l'office qui l'emploie, en ces termes :

« Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ».

Tout clerc habilité qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à cette habilitation.

Il exerce ses fonctions à compter du jour de sa prestation de serment.

La prestation de serment n'est requise que lors de la première nomination.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025

Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant la cour d'appel du siège de l'office qui l'emploie, en ces termes :

« Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ».

Tout clerc habilité qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à cette habilitation.

Il exerce ses fonctions à compter du jour de sa prestation de serment.

La prestation de serment n'est requise que lors de la première nomination.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2022

Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant le tribunal judiciaire du siège de l'office qui l'emploie en ces termes :

« Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ».