Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des termes et exceptions pour les commissaires de justice
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des exceptions à l'obligation de signification personnelleDécret n°2021-1625 du 10 décembre 2021Art. 13 : Remplacement des commissaires de justice lors des audiences
→ Version 2 : Changement de terminologie pour les assistants des commissaires de justice
- Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021Art. 6, Art. 13