Le décret du 10 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 6 :

a) Les mots : « la loi du 27 décembre 1923 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 55-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice » ;

b) Après le mot : « susvisé, » sont insérés les mots : « à peine de nullité, » ;

2° A l'article 13, le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « significateurs ».