Décret n°2025-258 du 21 mars 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021

Art. 6, Art. 13

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Modification des termes et exceptions pour les commissaires de justice

Résumé. Le décret modifie les termes utilisés pour désigner les assistants des commissaires de justice et précise les exceptions où ces derniers peuvent déléguer la signification d'un acte.

A modifié les dispositions suivantes :

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