Décret n°2025-197 du 27 février 2025

Article 16

Créé le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret aux congés de maladie

Résumé. Les congés de maladie doivent suivre ce décret à partir de la date prévue par la loi de finances 2025.

Le présent décret s'applique aux congés de maladie accordés au titre des dispositions modifiées par les articles 1er, 2, 4, 6, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 du présent décret à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025