Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions de décrets antérieurs
Résumé. Cet article change des règles de deux anciens décrets.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997Art. 1 → Version 2Décret n°95-727 du 9 mai 1995Art. 1 → Version 2
- Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997Art. 1
- Décret n°95-727 du 9 mai 1995Art. 1