Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions de décrets antérieurs
Résumé Cet article change des règles de deux anciens décrets.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 > > Art. 1 > >
> - Décret n°95-727 du 9 mai 1995 > > Art. 1 > >
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