Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du taux de l'article 39 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995
Résumé Le décret du 9 mai 1995 est mis à jour pour qu'il soit de 90 %.`}
A l'article 39 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « l'intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % ».
1 version