Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du taux de déduction fiscale
Résumé Le taux de déduction fiscale passe de 100% à 90%.
Au 1° de l'article 60 du décret du 26 avril 2022 susvisé, les mots : « l'intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % ».
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