Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de mise en œuvre d'une disposition du décret du 27 juin 2024
Résumé Une règle doit maintenant être appliquée le 1er janvier 2027 au lieu du 1er juillet 2025.
Au II de l'article 7 du décret du 27 juin 2024 susvisé, les mots : « 1er juillet 2025 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2027 ».
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