Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux indemnités de licenciement
Résumé Plus on travaille longtemps, plus les indemnités de licenciement sont élevées et durent plus longtemps.
Les 1,2 et 3 de l'article 29 du décret du 6 mai 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Après quatre mois de services, 90 % durant un mois et 50 % durant le mois suivant ;
« 2° Après deux ans de services, 90 % durant deux mois et 50 % durant les deux mois suivants ;
« 3° Après quatre ans de services, 90 % durant trois mois et 50 % durant les trois mois suivants. »
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