Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n° 95-569 du 6 mai 1995
Résumé. L'article 8 met à jour les règles de l'article 29 du décret de 1995.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 95-569 du 6 mai 1995Art. 29 → Version 5
- Décret n° 95-569 du 6 mai 1995Art. 29