JORF n°0050 du 28 février 2025

Décret n°2025-197 du 27 février 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 189 ;

Vu l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 modifiée relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-727 du 9 mai 1995 modifié relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres ;

Vu le décret n° 97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 modifié fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2021-802 du 24 juin 2021 relatif aux agents non titulaires de l'Etat en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 décembre 2024 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 décembre 2024 ;

Vu les avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date des 10 et 19 février 2025 ;

Vu les avis du Conseil commun de la fonction publique en date des 11 et 19 février 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Code de la santé publique

Résumé Cet article change certaines règles dans le Code de la santé publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-37, Art. R6152-361, Art. R6152-418-1, Art. R6152-418-2, Art. R6152-418-3, Art. R6152-521, Art. R6152-615, Art. R6152-916, Art. R6153-1-12, Art. R6153-14, Art. R6153-58, Art. R6153-72, Art. R6153-85, Art. R6153-106 > >

1 version

14 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Résumé Cet article modifie les règles de deux articles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 12, Art. 53 > >

1 version

2 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Résumé Un article change une règle de 1987.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 30 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 7, 12 et 45 du décret n°88-145 du 15 février 1988

Résumé Certaines règles spécifiques ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 > > Art. 7, Art. 12, Art. 45 > >

1 version

3 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Résumé Cet article change une règle dans un vieux décret, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 > > Art. 29 > >

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un décret de 1991

Résumé L'article 6 met à jour trois articles d'un vieux décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-155 du 6 février 1991 > > Art. 2, Art. 10, Art. 49 > >

1 version

3 modifiés

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 32 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991

Résumé Un décret récent change une règle d'un décret plus vieux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 > > Art. 32 > >

1 version

1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n° 95-569 du 6 mai 1995

Résumé L'article 8 met à jour les règles de l'article 29 du décret de 1995.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 > > Art. 29 > >

1 version

1 modifié

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 39 du décret 95-654

Résumé Un nouveau décret modifie des règles anciennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 > > Art. 39 > >

1 version

1 modifié

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions de décrets antérieurs

Résumé Cet article change des règles de deux anciens décrets.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 > > Art. 1 > >

> - Décret n°95-727 du 9 mai 1995 > > Art. 1 > >

1 version

2 modifiés

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de décret

Résumé Cet article modifie des règles d'un décret de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-791 du 26 juin 2020 > > Art. 17 > >

1 version

1 modifié

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article dans un décret antérieur

Résumé Un décret récent change des règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-802 du 24 juin 2021 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2021-1645

Résumé Un décret récent a changé des règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 > > Art. 92 > >

1 version

1 modifié

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2022-684

Résumé L'article change une règle de 2022 pour la rendre plus actuelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 > > Art. 60 > >

1 version

1 modifié

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2024-641

Résumé L'article 15 change des règles d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret aux congés de maladie

Résumé Les congés de maladie doivent suivre ce décret à partir de la date prévue par la loi de finances 2025.

Le présent décret s'applique aux congés de maladie accordés au titre des dispositions modifiées par les articles 1er, 2, 4, 6, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 du présent décret à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025.

1 version

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Philippe Baptiste

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin