JORF n°0050 du 28 février 2025

Arrêté du 27 février 2025

Le Premier ministre, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2024 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre de gestion financière au sein du ministère de la Justice

Résumé Un nouveau centre de gestion financière est créé au ministère de la Justice, ce qui change la structure et donne des droits aux employés concernés.

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre, constitue une opération de restructuration pour le centre de services partagés financiers de la direction de la prospective et des finances du Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé Les fonctionnaires en restructuration ont droit à des aides financières.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration peuvent bénéficier :

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accompagnement et formation des fonctionnaires

Résumé Les fonctionnaires peuvent avoir de l'aide pour leurs projets de carrière et peuvent s'inscrire en priorité à des formations.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositifs prévus aux articles 2 à 3

Résumé Les nouvelles règles des articles 2 et 3 commencent le 1er mars 2025 et durent jusqu'au 1er mars 2028.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter du 1er mars 2025 jusqu'au 1er mars 2028.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 février 2025.

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli