Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs au traitement dans un décret
Résumé Un décret change 'traitement, demi-traitement' en 'traitement ou fraction de traitement'.
A l'article 29 du décret du 19 avril 1988 susvisé, les mots : « avec traitement, demi-traitement » sont remplacés par les mots : « avec traitement ou fraction de traitement ».
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