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Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 1 mai 2022 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des horaires de présence en cas d'assignation à résidence sous surveillance électronique

Résumé. Les horaires de surveillance à domicile peuvent être modifiés avec l'accord du juge.

Avec l'accord préalable du juge d'instruction, le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 142-9 du code de procédure pénale.

Effets de cet article

cite

 Code de procédure pénaleart. 142-9 (V)

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32

En résumé. Le changement principal est le renvoi à un nouvel article du code de procédure pénale, passant de l'article 142-9 à l'article L. 3632-3.

Avec l'accord préalable du juge d'instruction, le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article L. 3632-3 du code de procédure pénale.

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art.

Avec l'accord préalable du juge d'instruction, le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 142-9 du code de procédure pénale.