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Chapitre II

ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

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Article L711-1

Application du code pénitentiaire dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Code pénitentiaire

Article L632-1

Article L632-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des horaires de présence en cas d'assignation à résidence sous surveillance électronique

Résumé Les horaires de surveillance à domicile peuvent être modifiés avec l'accord du juge.

Avec l'accord préalable du juge d'instruction, le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 142-9 du code de procédure pénale.

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Avec l'accord préalable du juge d'instruction, le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 142-9 du code de procédure pénale.