Article L333-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord préalable des représentants légaux pour l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Résumé Pour surveiller un mineur chez ses parents, les parents doivent d'abord être d'accord.
En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, l'accord écrit de ces derniers doit être préalablement recueilli par le juge ou la juridiction.
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