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Paragraphe 3

Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique

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Article D32-11

Procédure d'assignation à résidence avec surveillance électronique

Code de procédure pénale

Article D32-10-2

Article D32-10-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents à fournir pour une assignation à résidence avec surveillance électronique

Résumé Le juge doit envoyer des papiers au service pénitentiaire pour une assignation à résidence avec surveillance électronique.

Lorsque le juge des libertés et de la détention saisit le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application de l'article 142-6-1, cette saisine est accompagnée des pièces suivantes :

1° La décision judiciaire de placement sous assignation à résidence de manière conditionnelle ;

2° Tout justificatif de nature à s'assurer de l'hébergement de la personne et de la fourniture d'électricité au domicile ;

3° L'accord écrit émanant soit du propriétaire, soit du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur lorsque le lieu d'assignation devant être désigné n'est pas le domicile de la personne mise en examen.

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Version 1

Lorsque le juge des libertés et de la détention saisit le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application de l'article 142-6-1, cette saisine est accompagnée des pièces suivantes :

1° La décision judiciaire de placement sous assignation à résidence de manière conditionnelle ;

2° Tout justificatif de nature à s'assurer de l'hébergement de la personne et de la fourniture d'électricité au domicile ;

3° L'accord écrit émanant soit du propriétaire, soit du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur lorsque le lieu d'assignation devant être désigné n'est pas le domicile de la personne mise en examen.