Les dispositions énumérées à l'article 1er (Recouvrement des cotisations sociales à Mayotte)Art. 1Recouvrement des cotisations sociales à MayotteLe décret précise les règles de recouvrement des cotisations et contributions sociales à Mayotte, en s'appuyant sur divers articles du code de la sécurité sociale. s'appliquent à Mayotte sous réserve d'entendre :
- salariés relevant du régime visé à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 là où, à l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié annuel pour la sécurité sociale)Art. R.130-1Calcul de l'effectif salarié annuel pour la sécurité socialeL'article explique comment calculer le nombre de salariés d'une entreprise pour la sécurité sociale, en tenant compte des différents types de contrats et des situations particulières., il est fait référence aux salariés du régime général ;
- travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 là où, à l'article R. 613-1 du code de la sécurité sociale (Règles de recouvrement des cotisations pour les travailleurs indépendants)Art. R.613-1Règles de recouvrement des cotisations pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants doivent payer leurs cotisations sociales selon des règles spécifiques, sauf exceptions., il est fait référence aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du même code (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale)Art. L.611-1Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité socialeCe livre de la sécurité sociale s'applique à divers travailleurs indépendants, comme les non-salariés, les débitants de tabac, et certains loueurs. ;
- caisse de sécurité sociale de Mayotte là où, aux articles R. 133-1 (Contrôle et notification des infractions de travail illégal)Art. R.133-1Contrôle et notification des infractions de travail illégalL'article explique comment les agents contrôlent et notifient les infractions de travail illégal., R. 133-12-1 (Déclaration des cotisations sociales)Art. R.133-12-1Déclaration des cotisations socialesL'article explique comment les cotisations sociales sont déclarées par les employeurs, en utilisant une liste standardisée pour simplifier le processus. à R. 133-14 (Déclaration sociale nominative : délais et obligations)Art. R.133-14Déclaration sociale nominative : délais et obligationsLes employeurs doivent envoyer une déclaration sociale nominative chaque mois, avec des délais spécifiques pour certains événements comme la fin d'un contrat de travail ou un arrêt maladie., R. 133-14-2 (Correction des déclarations sociales par les employeurs)Art. R.133-14-2Correction des déclarations sociales par les employeursLes employeurs doivent corriger les erreurs dans leurs déclarations sociales ou s'y opposer, sinon les organismes de recouvrement le feront et pourront exiger le paiement des cotisations dues., R. 133-43 (Délégation des déclarations sociales à un tiers)Art. R.133-43Délégation des déclarations sociales à un tiersUn employeur ou travailleur indépendant peut choisir un tiers pour gérer ses déclarations sociales, mais reste responsable en cas d'erreur., R. 243-1 (Règles de recouvrement des cotisations sociales)Art. R.243-1Règles de recouvrement des cotisations socialesCet article explique que les règles de recouvrement des cotisations sociales s'appliquent à tous ceux qui doivent les payer, qu'ils soient salariés ou employeurs., R. 243-6 (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs)Art. R.243-6Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeursLes employeurs doivent déclarer et payer les cotisations sociales chaque mois, avec des délais différents selon la taille de l'entreprise., R. 243-16 (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales)Art. R.243-16Majorations pour retard dans le paiement des cotisations socialesLes cotisations sociales non payées à temps entraînent une majoration de 5% plus un supplément de 0,2% par mois de retard., R. 243-45-1 (Transaction entre cotisants et organismes de recouvrement)Art. R.243-45-1Transaction entre cotisants et organismes de recouvrementUn cotisant et un organisme de sécurité sociale peuvent trouver un accord pour régler un litige ou éviter un futur conflit, en faisant des concessions mutuelles., R. 611-2 (Radiation des travailleurs indépendants)Art. R.611-2Radiation des travailleurs indépendantsLes responsables des caisses de sécurité sociale peuvent virer un travailleur indépendant et donnent un délai pour qu'il réagisse., R. 613-1 (Règles de recouvrement des cotisations pour les travailleurs indépendants)Art. R.613-1Règles de recouvrement des cotisations pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants doivent payer leurs cotisations sociales selon des règles spécifiques, sauf exceptions., R. 613-1-1 (Déclaration des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. R.613-1-1Déclaration des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants doivent déclarer certaines données pour le calcul de leurs cotisations sociales, qui sont ensuite transmises entre différentes administrations., R. 613-1-2 (Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants non déclarés)Art. R.613-1-2Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants non déclarésLes cotisations des travailleurs indépendants sont calculées provisoirement si les revenus ne sont pas déclarés, avec des majorations en cas de non-déclaration., R. 613-5 (Échéancier de paiement des cotisations pour les travailleurs indépendants)Art. R.613-5Échéancier de paiement des cotisations pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants reçoivent un échéancier de paiement pour leurs cotisations sociales, calculées sur leur revenu de l'année précédente., R. 613-7 (Paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. R.613-7Paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants peuvent choisir de payer leurs cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement, avec des règles spécifiques pour les changements., R. 613-10 (Calcul forfaitaire des cotisations pour les travailleurs indépendants en retard)Art. R.613-10Calcul forfaitaire des cotisations pour les travailleurs indépendants en retardLes travailleurs indépendants qui ne déclarent pas leurs cotisations à temps voient celles-ci calculées forfaitairement et majorées de pénalités., R. 613-15 (Recouvrement des cotisations en cas de travail dissimulé)Art. R.613-15Recouvrement des cotisations en cas de travail dissimuléEn cas de travail dissimulé, les organismes sociaux récupèrent la différence entre les cotisations dues pour l'activité réelle et celles calculées normalement. et R. 613-18 (Vérification des déclarations des travailleurs indépendants)Art. R.613-18Vérification des déclarations des travailleurs indépendantsLes organismes de recouvrement vérifient les déclarations des travailleurs indépendants pour s'assurer qu'elles sont exactes et conformes à la loi. du code de la sécurité sociale, il est fait référence aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales)Art. L.213-1Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations socialesLes URSSAF sont chargées de collecter les cotisations sociales et d'aider à régler les problèmes liés à ces paiements. et L. 752-1 (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin)Art. L.752-1Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-MartinL'article explique comment la sécurité sociale fonctionne dans certaines îles françaises, comme la Guadeloupe et La Réunion, et qui s'occupe des contrôles. du code de la sécurité sociale ;
- caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte)Art. L.781-44Gestion de la protection sociale des agriculteurs à MayotteÀ Mayotte, une caisse spécifique gère la protection sociale des agriculteurs non-salariés, sauf pour les prestations familiales. là où, à l'article R. 133-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle et notification des infractions de travail illégal)Art. R.133-1Contrôle et notification des infractions de travail illégalL'article explique comment les agents contrôlent et notifient les infractions de travail illégal., il est fait référence aux organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-3Organisation des caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole gèrent différentes sections de protection sociale pour les agriculteurs, comme les assurances maladie et vieillesse. ;
- plafond de cotisations de sécurité sociale prévu au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 là où, aux articles R. 131-2-1 (Calcul des cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendants)Art. R.131-2-1Calcul des cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendantsLes cotisations des travailleurs indépendants sont calculées sur un revenu forfaitaire basé sur le plafond de la sécurité sociale pendant les deux premières années d'activité., R. 243-17 (Conditions d'application des majorations après un contrôle des cotisations)Art. R.243-17Conditions d'application des majorations après un contrôle des cotisationsLes majorations de cotisations sociales après un contrôle ne s'appliquent pas sauf en cas de pénalités ou si le montant dépasse le plafond annuel de la sécurité sociale., R. 243-59-4 (Fixation forfaitaire des cotisations en cas de contrôle)Art. R.243-59-4Fixation forfaitaire des cotisations en cas de contrôleUn agent peut estimer forfaitairement le montant des cotisations sociales si la comptabilité est incomplète ou si les documents nécessaires manquent., R. 613-1-2 (Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants non déclarés)Art. R.613-1-2Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants non déclarésLes cotisations des travailleurs indépendants sont calculées provisoirement si les revenus ne sont pas déclarés, avec des majorations en cas de non-déclaration. et R. 613-17 (Calcul des cotisations des travailleurs indépendants)Art. R.613-17Calcul des cotisations des travailleurs indépendantsLe plafond de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants est calculé sur l'année civile, et réduit proportionnellement si l'affiliation est plus courte. du code de la sécurité sociale, il est fait référence à la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage)Art. L.241-3Financement des retraites et pensions de veuvageL'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus. et « douzième du plafond de cotisations de sécurité sociale prévu au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 » là où, aux articles R. 133-15 (Pénalités pour déclarations incorrectes ou tardives)Art. R.133-15Pénalités pour déclarations incorrectes ou tardivesLes employeurs et particuliers peuvent avoir des pénalités s'ils ne déclarent pas correctement les salaires ou ne les déclarent pas à temps., R. 243-10 (Correction des erreurs de déclaration des cotisations sociales)Art. R.243-10Correction des erreurs de déclaration des cotisations socialesLes employeurs peuvent corriger leurs erreurs de déclaration de cotisations sociales et éviter des pénalités s'ils les rectifient rapidement., R. 243-11 (Conditions d'exonération des majorations de retard pour les cotisations sociales)Art. R.243-11Conditions d'exonération des majorations de retard pour les cotisations socialesLes majorations de retard pour les cotisations sociales ne s'appliquent pas si le paiement est effectué dans les 30 jours ou via un plan d'apurement, à condition qu'il n'y ait pas eu de retard dans les 24 derniers mois et que le montant des majorations soit inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale., R. 243-12 (Pénalités pour retard dans la déclaration des cotisations sociales)Art. R.243-12Pénalités pour retard dans la déclaration des cotisations socialesLes employeurs peuvent avoir une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié s'ils ne déclarent pas les cotisations à temps ou omettent des salariés., R. 243-13 (Pénalités pour inexactitudes dans les déclarations de cotisations)Art. R.243-13Pénalités pour inexactitudes dans les déclarations de cotisationsLes employeurs peuvent être pénalisés s'ils déclarent des salaires inexacts ou omettent des informations dans leurs déclarations de cotisations sociales., R. 243-15 (Calcul provisoire des cotisations en cas de non-déclaration)Art. R.243-15Calcul provisoire des cotisations en cas de non-déclarationLes employeurs qui ne déclarent pas les données nécessaires au calcul des cotisations sociales voient celles-ci calculées provisoirement avec des majorations croissantes. et R. 613-9 (Pénalités pour déclaration tardive des travailleurs indépendants)Art. R.613-9Pénalités pour déclaration tardive des travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants qui ne déclarent pas leur chiffre d'affaires ou leurs recettes à temps doivent payer une pénalité. du code de la sécurité sociale, il est fait référence à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code (Financement des retraites et pensions de veuvage)Art. L.241-3Financement des retraites et pensions de veuvageL'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus. ;
- cotisations et contributions là où, à l'article R. 613-1-2 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants non déclarés)Art. R.613-1-2Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants non déclarésLes cotisations des travailleurs indépendants sont calculées provisoirement si les revenus ne sont pas déclarés, avec des majorations en cas de non-déclaration., il est uniquement fait référence aux cotisations sociales ;
- cotisations et contributions mentionnées aux articles 28-2 à 28-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 là où, aux articles R. 613-1-2 (Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants non déclarés)Art. R.613-1-2Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants non déclarésLes cotisations des travailleurs indépendants sont calculées provisoirement si les revenus ne sont pas déclarés, avec des majorations en cas de non-déclaration. et R. 613-15 (Recouvrement des cotisations en cas de travail dissimulé)Art. R.613-15Recouvrement des cotisations en cas de travail dissimuléEn cas de travail dissimulé, les organismes sociaux récupèrent la différence entre les cotisations dues pour l'activité réelle et celles calculées normalement. du code de la sécurité sociale, il est fait référence aux cotisations et contributions auxquelles s'applique l'article L. 131-6-2 du même code (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles)Art. L.131-6-2Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricolesLes cotisations des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées annuellement, avec des taux fixés par décret, et peuvent être ajustées en fonction des revenus réels. ;
- réduction mentionnée à l'article 28-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 là où, à l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale (Annulation partielle des réductions de cotisations en cas d'infraction)Art. R.133-8Annulation partielle des réductions de cotisations en cas d'infractionLes réductions de cotisations sociales peuvent être annulées partiellement si l'employeur a commis une infraction au code du travail, comme du travail dissimulé., il est fait référence à la réduction mentionnée au I de l'article L. 241-13 du même code (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs)Art. L.241-13Réduction des cotisations sociales pour les employeursLes employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions. ;
- avantages mentionnés au 2° du I de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, là où, à l'article R. 246-2 du code de la sécurité sociale (Assimilation pour le recouvrement des cotisations sur les avantages)Art. R.246-2Assimilation pour le recouvrement des cotisations sur les avantagesLes règles de recouvrement des cotisations sociales s'appliquent aussi aux avantages comme les indemnités ou allocations, en assimilant le débiteur à un employeur et le bénéficiaire à un salarié., il est fait référence aux avantages mentionnés à l'article R. 243-36 du même code (Recouvrement des cotisations sociales sur les revenus de remplacement)Art. R.243-36Recouvrement des cotisations sociales sur les revenus de remplacementLes cotisations sociales sont prélevées sur certains revenus de remplacement et doivent être versées à l'organisme de sécurité sociale dans les 15 premiers jours du mois suivant. ;
- articles L. 8271-6-4 (Transmission des procès-verbaux de travail illégal)Art. L.8271-6-4Transmission des procès-verbaux de travail illégalLes agents de contrôle partagent leurs rapports sur le travail illégal avec les organismes de sécurité sociale pour récupérer les cotisations dues. et L. 8323-1-2 (Transmission des procès-verbaux aux organismes de sécurité sociale à Mayotte)Art. L.8323-1-2Transmission des procès-verbaux aux organismes de sécurité sociale à MayotteL'article précise que pour Mayotte, les agents de contrôle doivent aussi transmettre leurs procès-verbaux à la caisse de sécurité sociale locale. du code du travail là où, à l'article R. 133-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle et notification des infractions de travail illégal)Art. R.133-1Contrôle et notification des infractions de travail illégalL'article explique comment les agents contrôlent et notifient les infractions de travail illégal., il est fait référence à l'article L. 8271-6-4 du code du travail (Transmission des procès-verbaux de travail illégal)Art. L.8271-6-4Transmission des procès-verbaux de travail illégalLes agents de contrôle partagent leurs rapports sur le travail illégal avec les organismes de sécurité sociale pour récupérer les cotisations dues. ;
- article 2 du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte là où, aux articles R. 243-43-1 (Procédure pour solliciter l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)Art. R.243-43-1Procédure pour solliciter l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité socialeUn cotisant peut demander l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en cas d'interprétations contradictoires, ce qui interrompt temporairement les délais de recours., R. 243-43-2 (Demande d'appréciation de situation en matière de sécurité sociale)Art. R.243-43-2Demande d'appréciation de situation en matière de sécurité socialeL'article explique comment demander une vérification de sa situation par rapport aux règles de la sécurité sociale. et R. 243-59-9 (Modalités des formalités de contrôle)Art. R.243-59-9Modalités des formalités de contrôleLes formalités de contrôle dans la sécurité sociale peuvent se faire par tout moyen permettant de prouver la date de réception. du code de la sécurité sociale, il est fait référence à l'article R. 142-1 du même code (Recours amiable avant contentieux en sécurité sociale)Art. R.142-1Recours amiable avant contentieux en sécurité socialeAvant de contester une décision de la sécurité sociale, il faut d'abord demander à une commission de revoir le cas dans les deux mois. ;
- titres Ier, II et V du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte là où, à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Procédure de contrôle des cotisations sociales)Art. R.243-59Procédure de contrôle des cotisations socialesUn contrôle des cotisations sociales doit être annoncé au moins 30 jours avant, sauf en cas de recherche d'infractions spécifiques., il est fait référence au chapitre II du titre IV du livre Ier du même code ;
- article 5 du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte là où, à l'article R. 243-59-5 du code de la sécurité sociale (Échange d'informations entre contrôleurs et administration fiscale)Art. R.243-59-5Échange d'informations entre contrôleurs et administration fiscaleSi un travailleur indépendant a des revenus différents de ceux déclarés aux impôts, les contrôleurs en informent l'administration fiscale après avoir envoyé un avertissement., il est fait référence à l'article R. 142-4 du même code (Procédure de décision dans le contentieux de la sécurité sociale)Art. R.142-4Procédure de décision dans le contentieux de la sécurité socialeLa commission donne son avis sur les affaires soumises, et la décision finale est prise par le conseil ou l'instance régionale, qui doit être motivée et détailler les montants en cas de redressement..
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