Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions énumérées à l'article 1er (Recouvrement des cotisations sociales à Mayotte) s'appliquent à Mayotte sous réserve d'entendre :

- salariés relevant du régime visé à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 là où, à l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié annuel pour la sécurité sociale), il est fait référence aux salariés du régime général ;
- travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 là où, à l'article R. 613-1 du code de la sécurité sociale (Règles de recouvrement des cotisations pour les travailleurs indépendants), il est fait référence aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du même code (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) ;
- caisse de sécurité sociale de Mayotte là où, aux articles R. 133-1 (Contrôle et notification des infractions de travail illégal), R. 133-12-1 (Déclaration des cotisations sociales) à R. 133-14 (Déclaration sociale nominative : délais et obligations), R. 133-14-2 (Correction des déclarations sociales par les employeurs), R. 133-43 (Délégation des déclarations sociales à un tiers), R. 243-1 (Règles de recouvrement des cotisations sociales), R. 243-6 (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs), R. 243-16 (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales), R. 243-45-1 (Transaction entre cotisants et organismes de recouvrement), R. 611-2 (Radiation des travailleurs indépendants), R. 613-1 (Règles de recouvrement des cotisations pour les travailleurs indépendants), R. 613-1-1 (Déclaration des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), R. 613-1-2 (Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants non déclarés), R. 613-5 (Échéancier de paiement des cotisations pour les travailleurs indépendants), R. 613-7 (Paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), R. 613-10 (Calcul forfaitaire des cotisations pour les travailleurs indépendants en retard), R. 613-15 (Recouvrement des cotisations en cas de travail dissimulé) et R. 613-18 (Vérification des déclarations des travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale, il est fait référence aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-1 (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) du code de la sécurité sociale ;
- caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) là où, à l'article R. 133-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle et notification des infractions de travail illégal), il est fait référence aux organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) ;
- plafond de cotisations de sécurité sociale prévu au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 là où, aux articles R. 131-2-1 (Calcul des cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendants), R. 243-17 (Conditions d'application des majorations après un contrôle des cotisations), R. 243-59-4 (Fixation forfaitaire des cotisations en cas de contrôle), R. 613-1-2 (Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants non déclarés) et R. 613-17 (Calcul des cotisations des travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale, il est fait référence à la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) et « douzième du plafond de cotisations de sécurité sociale prévu au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 » là où, aux articles R. 133-15 (Pénalités pour déclarations incorrectes ou tardives), R. 243-10 (Correction des erreurs de déclaration des cotisations sociales), R. 243-11 (Conditions d'exonération des majorations de retard pour les cotisations sociales), R. 243-12 (Pénalités pour retard dans la déclaration des cotisations sociales), R. 243-13 (Pénalités pour inexactitudes dans les déclarations de cotisations), R. 243-15 (Calcul provisoire des cotisations en cas de non-déclaration) et R. 613-9 (Pénalités pour déclaration tardive des travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale, il est fait référence à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code (Financement des retraites et pensions de veuvage) ;
- cotisations et contributions là où, à l'article R. 613-1-2 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants non déclarés), il est uniquement fait référence aux cotisations sociales ;
- cotisations et contributions mentionnées aux articles 28-2 à 28-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 là où, aux articles R. 613-1-2 (Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants non déclarés) et R. 613-15 (Recouvrement des cotisations en cas de travail dissimulé) du code de la sécurité sociale, il est fait référence aux cotisations et contributions auxquelles s'applique l'article L. 131-6-2 du même code (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles) ;
- réduction mentionnée à l'article 28-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 là où, à l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale (Annulation partielle des réductions de cotisations en cas d'infraction), il est fait référence à la réduction mentionnée au I de l'article L. 241-13 du même code (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) ;
- avantages mentionnés au 2° du I de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, là où, à l'article R. 246-2 du code de la sécurité sociale (Assimilation pour le recouvrement des cotisations sur les avantages), il est fait référence aux avantages mentionnés à l'article R. 243-36 du même code (Recouvrement des cotisations sociales sur les revenus de remplacement) ;
- articles L. 8271-6-4 (Transmission des procès-verbaux de travail illégal) et L. 8323-1-2 (Transmission des procès-verbaux aux organismes de sécurité sociale à Mayotte) du code du travail là où, à l'article R. 133-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle et notification des infractions de travail illégal), il est fait référence à l'article L. 8271-6-4 du code du travail (Transmission des procès-verbaux de travail illégal) ;
- article 2 du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte là où, aux articles R. 243-43-1 (Procédure pour solliciter l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale), R. 243-43-2 (Demande d'appréciation de situation en matière de sécurité sociale) et R. 243-59-9 (Modalités des formalités de contrôle) du code de la sécurité sociale, il est fait référence à l'article R. 142-1 du même code (Recours amiable avant contentieux en sécurité sociale) ;
- titres Ier, II et V du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte là où, à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Procédure de contrôle des cotisations sociales), il est fait référence au chapitre II du titre IV du livre Ier du même code ;
- article 5 du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte là où, à l'article R. 243-59-5 du code de la sécurité sociale (Échange d'informations entre contrôleurs et administration fiscale), il est fait référence à l'article R. 142-4 du même code (Procédure de décision dans le contentieux de la sécurité sociale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Le décret précise comment les règles de sécurité sociale s'appliquent à Mayotte, en adaptant certains termes pour correspondre au contexte local.

Les dispositions énumérées à l'article 1er (Recouvrement des cotisations sociales à Mayotte) s'appliquent à Mayotte sous réserve d'entendre :

- salariés relevant du régime visé à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 là où, à l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié annuel pour la sécurité sociale), il est fait référence aux salariés du régime général ;
- travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 là où, à l'article R. 613-1 du code de la sécurité sociale (Règles de recouvrement des cotisations pour les travailleurs indépendants), il est fait référence aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du même code (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) ;
- caisse de sécurité sociale de Mayotte là où, aux articles R. 133-1 (Contrôle et notification des infractions de travail illégal), R. 133-12-1 (Déclaration des cotisations sociales) à R. 133-14 (Déclaration sociale nominative : délais et obligations), R. 133-14-2 (Correction des déclarations sociales par les employeurs), R. 133-43 (Délégation des déclarations sociales à un tiers), R. 243-1 (Règles de recouvrement des cotisations sociales), R. 243-6 (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs), R. 243-16 (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales), R. 243-45-1 (Transaction entre cotisants et organismes de recouvrement), R. 611-2 (Radiation des travailleurs indépendants), R. 613-1 (Règles de recouvrement des cotisations pour les travailleurs indépendants), R. 613-1-1 (Déclaration des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), R. 613-1-2 (Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants non déclarés), R. 613-5 (Échéancier de paiement des cotisations pour les travailleurs indépendants), R. 613-7 (Paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), R. 613-10 (Calcul forfaitaire des cotisations pour les travailleurs indépendants en retard), R. 613-15 (Recouvrement des cotisations en cas de travail dissimulé) et R. 613-18 (Vérification des déclarations des travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale, il est fait référence aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-1 (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) du code de la sécurité sociale ;
- caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) là où, à l'article R. 133-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle et notification des infractions de travail illégal), il est fait référence aux organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) ;
- plafond de cotisations de sécurité sociale prévu au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 là où, aux articles R. 131-2-1 (Calcul des cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendants), R. 243-17 (Conditions d'application des majorations après un contrôle des cotisations), R. 243-59-4 (Fixation forfaitaire des cotisations en cas de contrôle), R. 613-1-2 (Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants non déclarés) et R. 613-17 (Calcul des cotisations des travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale, il est fait référence à la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) et « douzième du plafond de cotisations de sécurité sociale prévu au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 » là où, aux articles R. 133-15 (Pénalités pour déclarations incorrectes ou tardives), R. 243-10 (Correction des erreurs de déclaration des cotisations sociales), R. 243-11 (Conditions d'exonération des majorations de retard pour les cotisations sociales), R. 243-12 (Pénalités pour retard dans la déclaration des cotisations sociales), R. 243-13 (Pénalités pour inexactitudes dans les déclarations de cotisations), R. 243-15 (Calcul provisoire des cotisations en cas de non-déclaration) et R. 613-9 (Pénalités pour déclaration tardive des travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale, il est fait référence à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code (Financement des retraites et pensions de veuvage) ;
- cotisations et contributions là où, à l'article R. 613-1-2 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants non déclarés), il est uniquement fait référence aux cotisations sociales ;
- cotisations et contributions mentionnées aux articles 28-2 à 28-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 là où, aux articles R. 613-1-2 (Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants non déclarés) et R. 613-15 (Recouvrement des cotisations en cas de travail dissimulé) du code de la sécurité sociale, il est fait référence aux cotisations et contributions auxquelles s'applique l'article L. 131-6-2 du même code (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles) ;
- réduction mentionnée à l'article 28-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 là où, à l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale (Annulation partielle des réductions de cotisations en cas d'infraction), il est fait référence à la réduction mentionnée au I de l'article L. 241-13 du même code (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) ;
- avantages mentionnés au 2° du I de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, là où, à l'article R. 246-2 du code de la sécurité sociale (Assimilation pour le recouvrement des cotisations sur les avantages), il est fait référence aux avantages mentionnés à l'article R. 243-36 du même code (Recouvrement des cotisations sociales sur les revenus de remplacement) ;
- articles L. 8271-6-4 (Transmission des procès-verbaux de travail illégal) et L. 8323-1-2 (Transmission des procès-verbaux aux organismes de sécurité sociale à Mayotte) du code du travail là où, à l'article R. 133-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle et notification des infractions de travail illégal), il est fait référence à l'article L. 8271-6-4 du code du travail (Transmission des procès-verbaux de travail illégal) ;
- article 2 du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte là où, aux articles R. 243-43-1 (Procédure pour solliciter l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale), R. 243-43-2 (Demande d'appréciation de situation en matière de sécurité sociale) et R. 243-59-9 (Modalités des formalités de contrôle) du code de la sécurité sociale, il est fait référence à l'article R. 142-1 du même code (Recours amiable avant contentieux en sécurité sociale) ;
- titres Ier, II et V du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte là où, à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Procédure de contrôle des cotisations sociales), il est fait référence au chapitre II du titre IV du livre Ier du même code ;
- article 5 du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte là où, à l'article R. 243-59-5 du code de la sécurité sociale (Échange d'informations entre contrôleurs et administration fiscale), il est fait référence à l'article R. 142-4 du même code (Procédure de décision dans le contentieux de la sécurité sociale).

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