JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 3

Article 3

Les articles R. 133-3 et R. 243-19 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve de la suppression de la référence : « L. 133-8-7 ».


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Version 1

Les articles R. 133-3 et R. 243-19 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve de la suppression de la référence : « L. 133-8-7 ».