Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Les articles R. 133-3 (Procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisations) et R. 243-19 (Recouvrement des majorations et pénalités de cotisations) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve de la suppression de la référence : « L. 133-8-7 ».

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Application de règles de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Un décret précise que certains articles du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte, mais en supprimant une référence spécifique.

Les articles R. 133-3 (Procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisations) et R. 243-19 (Recouvrement des majorations et pénalités de cotisations) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve de la suppression de la référence : « L. 133-8-7 ».

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance