En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Application de règles de sécurité sociale à Mayotte
Les articles R. 133-3 (Procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisations) et R. 243-19 (Recouvrement des majorations et pénalités de cotisations) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve de la suppression de la référence : « L. 133-8-7 ».