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Chapitre 6

Dispositions communes

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Article R251-1

Gestion des fonds par la Caisse nationale de l'assurance maladie

Code de la sécurité sociale

Article R246-2

Article R246-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de recouvrement des cotisations

Résumé Les règles de récupération des cotisations s'appliquent aux avantages spécifiés dans l'article R. 243-36, et le débiteur de ces avantages est considéré comme un employeur.

Les articles R. 243-59 et R. 244-3 s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les avantages mentionnés à l'article R. 243-36.

Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa, des articles L. 243-4 à L. 243-6, de la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II et du chapitre 4 du titre IV du livre II, le débiteur desdits avantages est assimilé à un employeur, l'avantage à un salaire et le bénéficiaire de ces avantages à un salarié.

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Version 1

Les articles R. 243-59 et R. 244-3 s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les avantages mentionnés à l'article R. 243-36.

Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa, des articles L. 243-4 à L. 243-6, de la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II et du chapitre 4 du titre IV du livre II, le débiteur desdits avantages est assimilé à un employeur, l'avantage à un salaire et le bénéficiaire de ces avantages à un salarié.