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Section 1

Recouvrement des créances en matière de travail illégal

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Article R133-1-1

Mesures conservatoires pour recouvrement des créances en matière de travail illégal

Code de la sécurité sociale

Article R133-1

Article R133-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions et notification des infractions en matière de travail illégal

Résumé Un document doit être envoyé à la personne contrôlée pour lui indiquer les infractions de travail illégal trouvées.

Outre les mentions prévues au I de l'article L. 133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat.

Le document mentionné au premier alinéa est établi et signé par l'agent chargé du contrôle qui a constaté les infractions ou a exploité les informations transmises aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Il est notifié à la personne contrôlée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

3 versions

5 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du recours sommaire et mise en place d’obligations de constatation

Résumé des changements La nouvelle version supprime les dispositions relatives au recours sommaire pour récupérer les sommes dues par l’employeur ou le travailleur indépendant et introduit des exigences précises concernant la rédaction d’un constat de contrôle signé par l’agent chargé ainsi que sa transmission aux personnes contrôlées.

Outre les mentions prévues au I de l'article L. 133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat.

Le document mentionné au premier alinéa est établi et signé par l'agent chargé du contrôle qui a constaté les infractions ou a exploité les informations transmises aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Il est notifié à la personne contrôlée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Version 2

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Modification de l’entité habilitée

Résumé des changements La responsabilité de recourir à la procédure sommaire est passée de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales au responsable du service mentionné à l’article R 155‑1.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Avant de saisir le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministère public des poursuites à exercer en vertu des articles L. 244-1 à L. 244-4, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 a la faculté de recourir à la procédure sommaire prévue ci-après en vue du recouvrement des sommes dues par l'employeur ou le travailleur indépendant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2006

Avant de saisir le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministère public des poursuites à exercer en vertu des articles L. 244-1 à L. 244-4, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales a la faculté de recourir à la procédure sommaire prévue ci-après en vue du recouvrement des sommes dues par l'employeur ou le travailleur indépendant.