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Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025

fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte

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Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Ce décret précise les règles de sécurité sociale à Mayotte, en adaptant et supprimant certaines références pour correspondre au contexte local.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 modifié relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Recouvrement des cotisations sociales à Mayotte

Résumé. Le décret précise les règles de recouvrement des cotisations et contributions sociales à Mayotte, en s'appuyant sur divers articles du code de la sécurité sociale.

Sont applicables pour le recouvrement des ressources mentionnées au chapitre III du titre II de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ainsi que des cotisations et contributions recouvrées dans les même conditions, sous les réserves des articles 2 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte) à 5 (Application de l'article R. 611-1 à Mayotte) du présent décret, les dispositions :

- des articles du chapitre préliminaire du titre III du livre I du code de la sécurité sociale (partie règlementaire, décrets en Conseil d'Etat), relatif au décompte et à la déclaration des effectifs ;
- au sein de la section 5 du chapitre 1 du même titre, relative aux cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, des articles R. 131-2-1 à R. 131-3-1 et, pour les cotisations et contributions autres que celles qui font l'objet de l'exonération prévue à l'article 28-8 de la même ordonnance, de l'article R. 131

  • 9 ;
  • des articles de la section 1 du chapitre 3 du même titre, relative au recouvrement des créances en matière de travail illégal ;
  • des articles de la section 2 du même chapitre, relative aux contraintes ;
  • des articles R. 133-8, R. 133-8-1 et R. 133-9-4-1 du même code, relatifs aux conséquences qui s'attachent aux situations de travail dissimulé ou d'inobservation des prescriptions de la législation de la sécurité sociale au titre de l'exercice d'une activité non salariée ou de l'emploi de personnel salarié pour cette activité ;
  • des articles de la section 4 du même chapitre, relative aux oppositions entre les mains de tiers détenteurs ;
  • des articles de la section 1 du chapitre 3 bis du même titre, relative à la modernisation et la simplification des formalités incombant aux employeurs, dont la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative ;
  • des articles de la section 7 du même chapitre, relative à la modernisation et la simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant ;
  • des articles du chapitre 3 du titre IV du livre II du même code (partie règlementaire, décrets en Conseil d'Etat également) relatif au recouvrement, aux sûretés, à la prescription et aux contrôles des cotisations et autres ressources du régime général ;
  • des articles du chapitre 4 du même titre, relatif au contentieux et aux pénalités ;
  • des articles R. 246-1 et R. 246-2 du même code, relatifs au recouvrement des cotisations assises sur certains revenus de remplacement ;
  • des articles R.
611-1, R. 611-2 et du troisième alinéa de l'article R. 611-3 du même code, relatifs à l'affiliation et la radiation des travailleurs indépendants ;
- des articles du chapitre 3 du titre Ier du livre VI du même code (partie règlementaire, décrets en Conseil d'Etat également), portant des dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants, à l'exception du II de l'article R. 613
  • 1-1, du III de l'article R. 613-1-2 et du premier alinéa de l'article R. 613-13 ;
  • des articles du chapitre 5 du titre I du même livre, relatif aux contrôles, sanctions et recours des travailleurs indépendants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Le décret précise comment les règles de sécurité sociale s'appliquent à Mayotte, en adaptant certains termes pour correspondre au contexte local.

Les dispositions énumérées à l'article 1er (Recouvrement des cotisations sociales à Mayotte) s'appliquent à Mayotte sous réserve d'entendre :

- salariés relevant du régime visé à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 là où, à l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié annuel pour la sécurité sociale), il est fait référence aux salariés du régime général ;
- travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 là où, à l'article R. 613-1 du code de la sécurité sociale (Règles de recouvrement des cotisations pour les travailleurs indépendants), il est fait référence aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du même code (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) ;
- caisse de sécurité sociale de Mayotte là où, aux articles R. 133-1 (Contrôle et notification des infractions de travail illégal), R. 133-12-1 (Déclaration des cotisations sociales) à R. 133-14 (Déclaration sociale nominative : délais et obligations), R. 133-14-2 (Correction des déclarations sociales par les employeurs), R. 133-43 (Délégation des déclarations sociales à un tiers), R. 243-1 (Règles de recouvrement des cotisations sociales), R. 243-6 (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs), R. 243-16 (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales), R. 243-45-1 (Transaction entre cotisants et organismes de recouvrement), R. 611-2 (Radiation des travailleurs indépendants), R. 613-1 (Règles de recouvrement des cotisations pour les travailleurs indépendants), R. 613-1-1 (Déclaration des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), R. 613-1-2 (Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants non déclarés), R. 613-5 (Échéancier de paiement des cotisations pour les travailleurs indépendants), R. 613-7 (Paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), R. 613-10 (Calcul forfaitaire des cotisations pour les travailleurs indépendants en retard), R. 613-15 (Recouvrement des cotisations en cas de travail dissimulé) et R. 613-18 (Vérification des déclarations des travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale, il est fait référence aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-1 (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) du code de la sécurité sociale ;
- caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) là où, à l'article R. 133-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle et notification des infractions de travail illégal), il est fait référence aux organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) ;
- plafond de cotisations de sécurité sociale prévu au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 là où, aux articles R. 131-2-1 (Calcul des cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendants), R. 243-17 (Conditions d'application des majorations après un contrôle des cotisations), R. 243-59-4 (Fixation forfaitaire des cotisations en cas de contrôle), R. 613-1-2 (Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants non déclarés) et R. 613-17 (Calcul des cotisations des travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale, il est fait référence à la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) et « douzième du plafond de cotisations de sécurité sociale prévu au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 » là où, aux articles R. 133-15 (Pénalités pour déclarations incorrectes ou tardives), R. 243-10 (Correction des erreurs de déclaration des cotisations sociales), R. 243-11 (Conditions d'exonération des majorations de retard pour les cotisations sociales), R. 243-12 (Pénalités pour retard dans la déclaration des cotisations sociales), R. 243-13 (Pénalités pour inexactitudes dans les déclarations de cotisations), R. 243-15 (Calcul provisoire des cotisations en cas de non-déclaration) et R. 613-9 (Pénalités pour déclaration tardive des travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale, il est fait référence à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code (Financement des retraites et pensions de veuvage) ;
- cotisations et contributions là où, à l'article R. 613-1-2 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants non déclarés), il est uniquement fait référence aux cotisations sociales ;
- cotisations et contributions mentionnées aux articles 28-2 à 28-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 là où, aux articles R. 613-1-2 (Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants non déclarés) et R. 613-15 (Recouvrement des cotisations en cas de travail dissimulé) du code de la sécurité sociale, il est fait référence aux cotisations et contributions auxquelles s'applique l'article L. 131-6-2 du même code (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles) ;
- réduction mentionnée à l'article 28-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 là où, à l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale (Annulation partielle des réductions de cotisations en cas d'infraction), il est fait référence à la réduction mentionnée au I de l'article L. 241-13 du même code (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) ;
- avantages mentionnés au 2° du I de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, là où, à l'article R. 246-2 du code de la sécurité sociale (Assimilation pour le recouvrement des cotisations sur les avantages), il est fait référence aux avantages mentionnés à l'article R. 243-36 du même code (Recouvrement des cotisations sociales sur les revenus de remplacement) ;
- articles L. 8271-6-4 (Transmission des procès-verbaux de travail illégal) et L. 8323-1-2 (Transmission des procès-verbaux aux organismes de sécurité sociale à Mayotte) du code du travail là où, à l'article R. 133-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle et notification des infractions de travail illégal), il est fait référence à l'article L. 8271-6-4 du code du travail (Transmission des procès-verbaux de travail illégal) ;
- article 2 du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte là où, aux articles R. 243-43-1 (Procédure pour solliciter l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale), R. 243-43-2 (Demande d'appréciation de situation en matière de sécurité sociale) et R. 243-59-9 (Modalités des formalités de contrôle) du code de la sécurité sociale, il est fait référence à l'article R. 142-1 du même code (Recours amiable avant contentieux en sécurité sociale) ;
- titres Ier, II et V du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte là où, à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Procédure de contrôle des cotisations sociales), il est fait référence au chapitre II du titre IV du livre Ier du même code ;
- article 5 du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte là où, à l'article R. 243-59-5 du code de la sécurité sociale (Échange d'informations entre contrôleurs et administration fiscale), il est fait référence à l'article R. 142-4 du même code (Procédure de décision dans le contentieux de la sécurité sociale).

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Application de règles de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Un décret précise que certains articles du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte, mais en supprimant une référence spécifique.

Les articles R. 133-3 (Procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisations) et R. 243-19 (Recouvrement des majorations et pénalités de cotisations) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve de la suppression de la référence : « L. 133-8-7 ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Application partielle du code de la sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Un décret précise que certains articles du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte, mais avec des exceptions spécifiques.

Les articles R. 133-9-4-1 (Sanctions pour manquements à la sécurité sociale) et R. 613-1 (Règles de recouvrement des cotisations pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve de la suppression respectivement des références aux articles L. 642-4-2 (Calcul simplifié des cotisations pour certains médecins), R. 642-2 (Règles de recouvrement des cotisations pour les professions libérales), R. 642-3 (Régime simplifié de cotisations pour les médecins remplaçants) et R. 652-34 (Règles de paiement des cotisations pour les avocats) du même code.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Application de l'article R. 611-1 à Mayotte

Résumé. L'article précise que l'article R. 611-1 du code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte, mais sans la partie qui parle du rattachement à une autre caisse de base.

L'article R. 611-1 du code de la sécurité sociale (Déclaration des changements pour les travailleurs indépendants) est applicable à Mayotte sous réserve de la suppression des mots : « soit entraîner son rattachement à une autre caisse de base ».

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Suppression d'un ancien décret

Résumé. Un décret de 2025 supprime complètement un ancien décret de 1998.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998Art. 1Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998Art. 2Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998Art. 3
- Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7