Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-1027 du 7 novembre 2023 > > Art. 1 > >
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JORF n°0258 du 1 novembre 2025
Décret n°2025-1037 du 31 octobre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-6 et L. 543-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 octobre 2025 ;
Vu la délibération n° 2025-099 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 octobre 2025,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-1027 du 7 novembre 2023 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-1027 du 7 novembre 2023 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-1027 du 7 novembre 2023 > > Art. 5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-1027 du 7 novembre 2023 > > Art. 6 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-1027 du 7 novembre 2023 > > Art. 7 > >
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Article 7
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Edouard Geffray