Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-6 (Protection contre le harcèlement dans les établissements d'enseignement)Art. L.111-6Protection contre le harcèlement dans les établissements d'enseignementLes élèves et étudiants sont protégés contre le harcèlement à l'école ou à l'université, et les établissements doivent prendre des mesures pour prévenir et lutter contre ce phénomène. et L. 543-1 (Prévention du harcèlement scolaire dans les établissements)Art. L.543-1Prévention du harcèlement scolaire dans les établissementsLes écoles et établissements doivent avoir un plan pour prévenir et gérer le harcèlement scolaire, en impliquant les professionnels de santé. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 (Décret sur la détection et la lutte contre le harcèlement scolaire)Décret sur la détection et la lutte contre le harcèlement scolaireLes élèves doivent remplir une auto-évaluation pour détecter le harcèlement à l'école, et un nouveau système de collecte de données est créé pour lutter contre ce phénomène. relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 octobre 2025 ;
Vu la délibération n° 2025-099 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 octobre 2025,
Décrète :