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Décret n°2025-1037 du 31 octobre 2025

modifiant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'auto-évaluation et protection contre le harcèlement scolaire

Résumé. Ce décret modifie les règles d'auto-évaluation des élèves en permettant l'inclusion de leur identité et renforce la protection des victimes de harcèlement scolaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-6 (Protection contre le harcèlement dans les établissements d'enseignement) et L. 543-1 (Prévention du harcèlement scolaire dans les établissements) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 (Décret sur la détection et la lutte contre le harcèlement scolaire) relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement » ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 octobre 2025 ;

Vu la délibération n° 2025-099 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 octobre 2025,

Décrète :

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Inclusion facultative du nom de l'élève dans la grille d'auto-évaluation

Résumé. La grille d'auto-évaluation des élèves peut maintenant inclure le nom et le prénom, ce qui était interdit auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un objectif de prise en charge des élèves victimes de harcèlement

Résumé. Le décret ajoute un nouvel objectif pour aider les élèves victimes de harcèlement scolaire qui ont signalé leur identité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'informations personnelles dans les données scolaires

Résumé. Le décret ajoute la collecte de l'année de naissance, du nom et du prénom des élèves aux données enregistrées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des personnes autorisées à accéder aux réponses

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux réponses et ajoute les responsables légaux des élèves et un sous-traitant pour la numérisation comme destinataires des données.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision de la durée de conservation des questionnaires

Résumé. La durée de conservation des questionnaires est fixée à trois ans maximum pour les cas de harcèlement identifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de protection des données et modification du droit d'opposition

Résumé. Les conditions d'application des droits liés à la protection des données sont précisées selon l'identifiabilité de l'élève, et les modalités d'exercice du droit d'opposition sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Exécution du décret par le ministre de l'éducation nationale

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale est responsable de la mise en œuvre d'un nouveau décret.

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Edouard Geffray

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Décret n°2025-1037 du 31 octobre 2025
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