Décret n°2025-1037 du 31 octobre 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-1027 du 7 novembre 2023

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des personnes autorisées à accéder aux réponses

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux réponses et ajoute les responsables légaux des élèves et un sous-traitant pour la numérisation comme destinataires des données.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance