L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-I.-Lorsque le questionnaire ne permet pas l'identification directe de l'élève, les droits d'accès, de rectification, à la limitation du traitement et d'opposition, prévus aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ne s'appliquent pas au traitement.

« II.-Lorsque le questionnaire permet l'identification directe de l'élève, les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du directeur de l'école, dans le premier degré, ou du chef d'établissement, dans le second degré.

« Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement s'exerce par courrier électronique à l'adresse suivante : dgesco. protection-donnees @ education. gouv. fr ».