Décret n°2025-1037 du 31 octobre 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-1027 du 7 novembre 2023

Art. 7

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Précision des conditions de protection des données et modification du droit d'opposition

Résumé. Les conditions d'application des droits liés à la protection des données sont précisées selon l'identifiabilité de l'élève, et les modalités d'exercice du droit d'opposition sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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