Retour à la section

Décret n°2023-1027 du 7 novembre 2023

Article suivant

Article 8

Exécution du décret par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

JORF n°0259 du 8 novembre 2023

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité des droits des personnes concernées

Résumé Les droits des personnes sur leurs données ne s'appliquent pas ici.

Les droits d'accès, de rectification, à la limitation du traitement et d'opposition, prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ne s'appliquent pas au présent traitement.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les droits d'accès, de rectification, à la limitation du traitement et d'opposition, prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ne s'appliquent pas au présent traitement.