Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-9 et R. 2123-19 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-3 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 318-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-6 et L. 1511-7 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;

Vu l'avis n° 2024-041 de l'Autorité de régulation des transports en date du 11 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 11 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand