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Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024

approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention

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Délégation de gestion de l'autoroute A412 à AMEDEA

Résumé. L'État confie à la société AMEDEA la construction, le financement et la gestion d'une nouvelle autoroute en Haute-Savoie, entre Machilly et Thonon-les-Bains, en veillant à protéger l'environnement et les riverains.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-9 (Rétablissement des voies de communication lors de la création d'infrastructures) et R. 2123-19 (Partage des coûts pour l'entretien des voies de communication) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-3 (Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prix) ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-6 (Bilan économique et social des projets de transport) et L. 1511-7 (Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transport) ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret du 24 décembre 2019 (Décret du 24 décembre 2019 sur la création d'un tronçon d'autoroute en Haute-Savoie) déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;

Vu l'avis n° 2024-041 de l'Autorité de régulation des transports en date du 11 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 octobre 2024

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Approbation de la convention pour l'autoroute A412

Résumé. L'État a donné son accord pour la gestion de l'autoroute A412 par la société AMEDEA.

Sont approuvés :
1° La convention passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour la concession de l'autoroute A412, entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) ;
2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.

En vigueur depuis le 16 octobre 2024

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Annexes de la convention et du cahier des charges

Résumé. Les documents sont ajoutés au décret.

La convention et le cahier des charges mentionnés à l'article 1er (Approbation de la convention de concession de l'autoroute A412) sont annexés au présent décret.

En vigueur depuis le 16 octobre 2024

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Concession de l'autoroute A412 à AMEDEA

Résumé. L'État confie à AMEDEA la construction, le financement et la gestion d'une autoroute en Haute-Savoie.
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Règles pour la construction d'une autoroute

Résumé. Ce décret explique comment construire et gérer une nouvelle autoroute entre Machilly et Thonon-les-Bains, en protégeant la nature et les gens.

Fait le 11 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2024

Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe