Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-9 (Rétablissement des voies de communication lors de la création d'infrastructures)Art. L.2123-9Rétablissement des voies de communication lors de la création d'infrastructuresL'article explique comment les nouvelles infrastructures de transport doivent rétablir les voies de communication qu'elles interrompent, en précisant qui paie pour l'entretien et la gestion de ces ouvrages. et R. 2123-19 (Partage des coûts pour l'entretien des voies de communication)Art. R.2123-19Partage des coûts pour l'entretien des voies de communicationL'article explique comment les dépenses pour l'entretien et la reconstruction des voies de communication, perturbées par de nouvelles infrastructures de transport, sont partagées entre les parties concernées. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-3 (Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prix)Art. L.112-3Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prixCertains comptes d'épargne et prêts peuvent être ajustés en fonction de l'inflation pour préserver leur valeur. ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants)Art. L.318-1Règles pour des véhicules moins polluantsLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour réduire la pollution et la consommation d'énergie, avec des avantages pour ceux qui polluent moins. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-6 (Bilan économique et social des projets de transport)Art. L.1511-6Bilan économique et social des projets de transportLes grands projets de transport financés par l'argent public doivent publier un bilan économique et social cinq ans après leur mise en service. et L. 1511-7 (Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transport)Art. L.1511-7Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transportUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour créer et publier un bilan économique et social des projets de transport financés par l'État. ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 (Décret du 24 décembre 2019 sur la création d'un tronçon d'autoroute en Haute-Savoie)Décret du 24 décembre 2019 sur la création d'un tronçon d'autoroute en Haute-SavoieUn décret du 24 décembre 2019 déclare utile un nouveau tronçon d'autoroute en Haute-Savoie, précise les modalités de son construction et impose des mesures pour protéger l'environnement et les exploitations agricoles. déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;
Vu l'avis n° 2024-041 de l'Autorité de régulation des transports en date du 11 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :