Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024

Article 3

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Article 3

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2024

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance