JORF n°0300 du 27 décembre 2019

Décret du 24 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 121-8, L. 121-9, L. 121-16, L. 121-16-1, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-2 à L. 122-3-3, L. 123-1 à L. 123-6, L. 123-7, L. 123-9 à L. 123-18, L. 163-1 à L. 163-5, L. 181-1 à L. 181-31, L. 214-1 à L. 214-11, L. 341-1 à L. 341-5-1, L. 411-2, L. 414-4, L. 571-9, R. 121-2, R. 122-1 à R. 122-14, R. 123-1 à R. 123-27, R. 414-9 à R. 414-4 et R. 571-44 à R. 571-52 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 122-1, R. 112-4 à R. 112-6 et R. 121-2 ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-3, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, L. 643-4, R. 123-30 à R. 123-38, R. 352-1 à R. 352-14 et D. 112-1-18 à D. 112-22 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 à L. 1511-5, R. 1511-1 et R. 1511-3 à R. 1511-7 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-3, L. 121-27, L. 122-9, L. 122-10, L. 153-54 à L. 153-9, R. 104-8, R. 104-21, R. 153-13, R. 153-14 et R. 153-21, dans leur rédaction applicable au présent projet ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes d'Allinges, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie ;

Vu les avis d'informations du public sur le projet, publiés les 27 avril 2015 et 28 avril 2015 par le maître d'ouvrage ;

Vu le courrier en date du 25 juin 2015 de la mairie de la commune d'Anthy-sur-Léman de saisine de la Commission nationale du débat public ;

Vu la décision n° 2015/37/MTB/1 du 2 juillet 2015 de la Commission nationale du débat public recommandant la tenue d'une concertation sous l'égide d'un garant qu'elle désignera ;

Vu la décision n° 2015/41/MTB/2 du 2 septembre 2015 de la Commission nationale du débat public désignant un garant de la concertation recommandée ;

Vu le bilan de la concertation publique, organisée sous l'égide du garant désigné par la Commission nationale du débat public, établi par le préfet du département de la Haute-Savoie en juin 2016 ;

Vu la décision n° 2016/20/MTB/3 du 6 juillet 2016 de la Commission nationale du débat public donnant acte de ce bilan ;

Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie en date du 19 juillet 2017 ;

Vu le courrier du 3 août 2016 du secrétaire d'Etat chargé des transports au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes indiquant les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire de la concertation ;

Vu le courrier de saisine du Centre national de la propriété forestière adressé par le préfet de la Haute-Savoie en date du 10 novembre 2017 ;

Vu le courrier en date du 14 novembre 2017 adressé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à l'Office fédéral de l'environnement de la Confédération helvétique, dans le cadre des stipulations de la Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo et des articles L. 123-7 et R. 122-10 du code de l'environnement ;

Vu le courrier du directeur départemental des territoires de Haute-Savoie en date du 14 décembre 2017, par lesquels les personnes publiques associées ont été informées de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 153-54 à L. 153-59 et R. 153-13 du code de l'urbanisme, en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Allinges, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains ;

Vu l'avis délibéré n° 2017-84 en date du 24 janvier 2018 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur la liaison autoroutière concédée entre Machilly et Thonon-les-Bains, les mises en compatibilité des documents d'urbanisme avec cet aménagement et la suppression des passages à niveau n° 65 et 66 à Perrignier (74), ensemble les éléments de réponse fournis par le maître d'ouvrage ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 26 janvier 2018, en application de l'article R. 153-13 du code de l'urbanisme, portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Allinges, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains ;

Vu le courrier de l'Office fédéral de l'environnement de la Confédération helvétique en date du 5 février 2018 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc en date du 12 février 2018 ;

Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 15 février 2018 ;

Vu la décision en date du 21 mars 2018 du président du tribunal administratif de Grenoble désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté en date du 27 avril 2018 du préfet de Haute-Savoie, modifié par arrêté du 29 mai 2018, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'une liaison autoroutière entre Machilly et Thonon-les-Bains, au classement de la liaison nouvelle dans la catégorie des autoroutes, à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et à la suppression des passages à niveau n° 65 et 66 sur la commune de Perrignier ;

Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 4 juin 2018 au 13 juillet 2018 ;

Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 27 septembre 2018, ensemble les éléments de réponse fournis par le maître d'ouvrage à ses recommandations ;

Vu les courriers du préfet de Haute-Savoie en date du 26 décembre 2018 demandant aux collectivités compétentes de délibérer dans le délai de deux mois sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme concernés par le projet ;

Vu les délibérations, d'une part, du conseil municipal de Machilly en date du 11 février 2019 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune et, d'autre part, du conseil de la communauté d'agglomération Thonon agglomération en date du 26 février 2019 sur les mises en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Allinges, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy, Lully, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains ;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 mars 2019, sollicité au titre de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté en date du 12 juillet 2019 du préfet de Haute-Savoie déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de suppression des passages à niveau n° 65 et 66 sur la commune de Perrignier ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Sont déclarés d'utilité publique les travaux de création d'une liaison autoroutière à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, sur une longueur d'environ 16,5 kilomètres, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) du présent décret.
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 (1) au présent décret expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.

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Article 2

A l'issue des travaux, le statut d'autoroute est conféré à la liaison à 2 × 2 voies nouvellement créée entre Machilly et Thonon-les-Bains, ainsi qu'à ses voies d'accès directes. Les sections concernées porteront la dénomination d'autoroute A 412.

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Article 3

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

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Article 5

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités du suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées dans le cadre d'arrêtés ultérieurs, pris en application des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement.

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Article 6

Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains, conformément aux plans et aux documents figurant à l'annexe 4 (1) du présent décret.
Le maire de Machilly et le président de la communauté d'agglomération Thonon agglomération procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

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Article 7

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents, du document prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet, ainsi que du document mentionnant les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités du suivi associées, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des infrastructures de transport, sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, immeuble Lugdunum, 5, place Jules-Ferry, 69453 Lyon Cedex 06.