Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable)Art. L.110-1Protection de l'environnement et développement durableLa loi protège la nature, ses ressources et ses écosystèmes pour les générations futures., L. 121-8 (Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement)Art. L.121-8Participation citoyenne aux grands projets d'aménagementLa Commission nationale du débat public est consultée pour les grands projets d'aménagement, afin d'assurer la participation des citoyens., L. 121-9 (Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du public)Art. L.121-9Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du publicLa Commission nationale du débat public décide si un projet nécessite un débat public ou une concertation préalable, en fonction de son impact territorial, socio-économique et environnemental., L. 121-16 (Participation du public aux projets environnementaux)Art. L.121-16Participation du public aux projets environnementauxLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux pendant au moins 15 jours et au plus 3 mois., L. 121-16-1 (Modalités de la concertation préalable pour les projets environnementaux)Art. L.121-16-1Modalités de la concertation préalable pour les projets environnementauxL'article explique comment se déroule la concertation entre le public et les autorités pour les projets ayant un impact sur l'environnement., L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation., L. 122-1-1 (Autorisation de projets avec évaluation environnementale)Art. L.122-1-1Autorisation de projets avec évaluation environnementaleUn projet doit être évalué pour ses impacts sur l'environnement avant d'être autorisé, en tenant compte des avis des experts et du public., L. 122-2 (Suspension des projets sans étude d'impact)Art. L.122-2Suspension des projets sans étude d'impactSi un projet n'a pas d'étude d'impact, le juge peut suspendre sa réalisation. à L. 122-3-3 (Contrôle des projets et rapports de manquement)Art. L.122-3-3Contrôle des projets et rapports de manquementSi un contrôle montre qu'un projet ne respecte pas les règles environnementales, un rapport est envoyé à l'administration et au responsable du projet, qui a un mois pour donner son avis., L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)Art. L.123-1Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement. à L. 123-6 (Simplification des enquêtes publiques pour les projets environnementaux)Art. L.123-6Simplification des enquêtes publiques pour les projets environnementauxUn seul examen public peut être organisé pour plusieurs projets ou plans environnementaux, afin de simplifier les consultations et d'améliorer la participation du public., L. 123-7 (Participation transfrontalière aux enquêtes publiques environnementales)Art. L.123-7Participation transfrontalière aux enquêtes publiques environnementalesQuand un projet peut affecter l'environnement d'un autre pays européen, la France partage les infos et invite ce pays à participer à l'enquête publique., L. 123-9 (Durée des enquêtes publiques)Art. L.123-9Durée des enquêtes publiquesLa durée d'une enquête publique dépend du type de projet, avec un minimum de 30 jours pour ceux nécessitant une évaluation environnementale. à L. 123-18 (Financement des enquêtes publiques environnementales)Art. L.123-18Financement des enquêtes publiques environnementalesLe responsable d'un projet ou plan environnemental paie les frais de l'enquête publique, et peut être demandé de verser une provision si le commissaire enquêteur le demande., L. 163-1 (Compensation des atteintes à la biodiversité)Art. L.163-1Compensation des atteintes à la biodiversitéLes projets qui endommagent la nature doivent prendre des mesures pour compenser ces dégâts, comme restaurer d'autres zones ou travailler avec des agriculteurs. à L. 163-5 (Enregistrement des mesures de compensation écologique)Art. L.163-5Enregistrement des mesures de compensation écologiqueLes mesures pour compenser les dommages à la biodiversité doivent être enregistrées dans un système national accessible en ligne, avec l'aide des responsables de projets., L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale)Art. L.181-1Champ d'application de l'autorisation environnementaleL'autorisation environnementale s'applique à certaines activités, installations, ouvrages et travaux qui ne sont pas temporaires. à L. 181-31 (Consultation du public pour les projets de défense)Art. L.181-31Consultation du public pour les projets de défenseL'article explique comment les projets liés à la défense nationale peuvent être consultés par le public, avec des règles spéciales pour protéger les secrets., L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles)Art. L.214-11Autorisation d'épandage des effluents agricolesL'article précise que les règles pour autoriser l'épandage des déchets agricoles seront définies par un décret., L. 341-1 (Protection des sites naturels)Art. L.341-1Protection des sites naturelsLes départements ont une liste de sites naturels à protéger pour leur beauté ou leur histoire, et les propriétaires doivent prévenir avant de faire des travaux. à L. 341-5-1, L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. L.414-4Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000Les projets pouvant nuire aux sites Natura 2000 doivent être évalués pour protéger la nature., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains., R. 121-2 (Projets nécessitant un débat public)Art. R.121-2Projets nécessitant un débat publicL'article liste les projets d'aménagement ou d'équipement pour lesquels la Commission nationale du débat public doit être consultée, en fonction de leur coût ou de leur taille., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-14 (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences)Art. R.122-14Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgencesCertains projets peuvent être exemptés des règles d'évaluation environnementale pour des raisons de défense nationale ou d'urgence civile., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques)Art. R.123-27Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiquesUn commissaire enquêteur peut demander une avance pour son travail pendant une enquête publique sur un projet environnemental, et cette avance est payée par la personne responsable du projet., R. 414-9 (Responsables de la gestion des sites Natura 2000 en mer)Art. R.414-9Responsables de la gestion des sites Natura 2000 en merL'article explique qui est responsable de la gestion des sites Natura 2000 en mer, selon leur localisation. à R. 414-4 (Procédure de désignation des sites Natura 2000)Art. R.414-4Procédure de désignation des sites Natura 2000Le ministre de l'environnement peut proposer une zone pour devenir un site Natura 2000 et en informer les autorités locales. et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport)Art. R.571-44Lutte contre le bruit des infrastructures de transportLes nouvelles infrastructures de transport doivent être conçues pour éviter les nuisances sonores excessives pour les riverains. à R. 571-52 (Règles de réduction du bruit pour les transports terrestres)Art. R.571-52Règles de réduction du bruit pour les transports terrestresLes règles pour réduire le bruit des transports terrestres s'appliquent aux nouveaux projets et aux modifications importantes, surtout si une enquête publique est nécessaire. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique)Art. L.1Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publiqueAvant de prendre un bien immobilier pour le bien public, on doit prouver que c'est utile et indemniser les propriétaires., L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique)Art. L.110-1Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publiqueAvant de déclarer une utilité publique, une enquête publique est faite, sauf si c'est pour protéger l'environnement., L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente)Art. L.121-1Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétenteUn projet peut être déclaré d'utilité publique par le gouvernement, mais certains projets nécessitent une autorisation spéciale., L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable)Art. L.121-2Délai d'intervention après l'enquête préalableUne décision est prise un an après l'enquête, et peut être prolongée de six mois dans certains cas., L. 121-4 (Délai de réalisation de l'expropriation)Art. L.121-4Délai de réalisation de l'expropriationUn acte précise combien de temps il faut pour exproprier des terres, généralement cinq ans, mais jusqu'à dix ans pour des projets d'urbanisme., L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation)Art. L.122-1Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriationPour des projets d'expropriation qui affectent l'environnement, il faut faire une déclaration de projet, et les étapes dépendent de qui bénéficie du projet., R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique)Art. R.112-4Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publiquePour une déclaration d'utilité publique, l'expropriant doit envoyer un dossier détaillé au préfet. à R. 112-6 (Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiques)Art. R.112-6Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiquesLa notice doit dire pourquoi on a choisi ce projet et comment il s'intègre dans le paysage. et R. 121-2 (Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'État)Art. R.121-2Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'ÉtatDes projets comme les autoroutes ou les aérodromes sont déclarés utiles pour tous par un décret du Conseil d'État si ils sont assez grands ou coûteux. ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-1 (Prestation de serment des ingénieurs forestiers)Art. L.341-1Prestation de serment des ingénieurs forestiersLes ingénieurs de l'État chargés des forêts doivent prêter serment avant de commencer leur travail, mais pas s'ils déménagent dans un autre ressort. à L. 341-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation)Art. R.1211-3Consultation préalable en cas d'expropriationAvant une expropriation pour cause d'utilité publique, l'État doit demander l'avis du directeur des finances publiques pour estimer la valeur des biens et faire des offres aux propriétaires. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-3 (Étude préalable pour les projets affectant l'économie agricole)Art. L.112-1-3Étude préalable pour les projets affectant l'économie agricoleLes projets de travaux ou d'aménagements qui pourraient nuire à l'agriculture doivent faire une étude préalable et prévoir des mesures de compensation., L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers)Art. L.112-3Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiersAvant de réduire les espaces agricoles ou forestiers, il faut demander l'avis des experts comme les chambres d'agriculture., L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations)Art. L.123-24Compensation financière pour dommages causés par des expropriationsL'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier. à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics)Art. L.123-26Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publicsL'article explique comment les règles d'aménagement foncier peuvent être adaptées pour les grands travaux publics, en autorisant des dérogations et en considérant certains dommages comme des dommages de travaux publics., L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés)Art. L.352-1Aides aux agriculteurs expropriésL'article explique que si des travaux publics menacent les exploitations agricoles, le responsable doit aider financièrement les agriculteurs à s'installer ailleurs ou à changer de métier., L. 643-4 (Protection des produits à appellation d'origine)Art. L.643-4Protection des produits à appellation d'origineUn organisme peut alerter les autorités si un projet menace la qualité ou l'image d'un produit protégé., R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics)Art. R.123-30Aménagement foncier pour grands projets publicsL'article explique comment les terres sont organisées quand un grand projet public est construit, en protégeant les agriculteurs et en utilisant des règles spéciales. à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics)Art. R.123-38Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publicsQuand un grand projet public cause des problèmes aux exploitations agricoles, le responsable doit payer pour les travaux d'aménagement et les réparations nécessaires., R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés)Art. R.352-1Aide financière pour les agriculteurs expropriésLes propriétaires de projets doivent aider financièrement les agriculteurs dont les terres sont expropriées pour des travaux publics, en les aidant à se réinstaller ou à changer d'activité. à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole)Art. R.352-14Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricoleSi un agriculteur ne se réinstalle pas ou ne se reconvertit pas dans les deux ans après avoir perdu son exploitation, le maître de l'ouvrage n'a plus à lui verser d'aides. et D. 112-1-18 (Étude préalable pour les projets affectant les terres agricoles)Art. D.112-1-18Étude préalable pour les projets affectant les terres agricolesLes projets de travaux ou d'aménagements qui affectent des terres agricoles doivent faire l'objet d'une étude préalable si leur surface est importante. à D. 112-22 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État)Art. L.1511-1Critères pour les projets de transport financés par l'ÉtatLes projets de transport financés par l'État doivent être utiles économiquement et socialement, en tenant compte des besoins des usagers, de la sécurité, de l'environnement et d'autres facteurs. à L. 1511-5 (Règles d'application pour l'évaluation des projets de transport)Art. L.1511-5Règles d'application pour l'évaluation des projets de transportLes règles pour évaluer les grands projets de transport et leurs technologies sont précisées par un décret., R. 1511-1 (Définition des grands projets d'infrastructures de transport)Art. R.1511-1Définition des grands projets d'infrastructures de transportLes grands projets d'infrastructures de transport sont définis par leur taille ou leur coût, comme les autoroutes longues, les aéroports importants, ou les projets coûteurs. et R. 1511-3 (Évaluation des grands projets de transport en plusieurs étapes)Art. R.1511-3Évaluation des grands projets de transport en plusieurs étapesPour les grands projets de transport en plusieurs étapes, on regarde le projet entier et pas chaque étape séparément, et une évaluation est faite avant la première étape. à R. 1511-7 (Responsabilité du maître d'ouvrage dans l'évaluation des grands projets de transport)Art. R.1511-7Responsabilité du maître d'ouvrage dans l'évaluation des grands projets de transportLe responsable d'un grand projet de transport doit évaluer son impact et payer pour cette évaluation. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme)Art. L.104-1Évaluation environnementale des plans d'urbanismeCertains plans et programmes d'urbanisme doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement. à L. 104-3 (Évaluation environnementale des modifications d'urbanisme)Art. L.104-3Évaluation environnementale des modifications d'urbanismeLes modifications des plans d'urbanisme doivent souvent être évaluées pour leurs impacts sur l'environnement, sauf si les changements sont mineurs., L. 121-27 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme)Art. L.121-27Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanismeLes plans locaux d'urbanisme identifient les parcs et espaces boisés importants à protéger, après avis d'une commission spécialisée., L. 122-9 (Protection des paysages montagnards)Art. L.122-9Protection des paysages montagnardsLes règles d'occupation des sols en montagne doivent protéger ses paysages et milieux uniques., L. 122-10 (Protection des terres agricoles et forestières en montagne)Art. L.122-10Protection des terres agricoles et forestières en montagneLes terres importantes pour l'agriculture et la forêt en montagne doivent être protégées, surtout celles dans les vallées., L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées. à L. 153-9 (Reprise des procédures de plan local d'urbanisme par les EPCI)Art. L.153-9Reprise des procédures de plan local d'urbanisme par les EPCIUn établissement public de coopération intercommunale peut reprendre et achever des procédures d'élaboration ou d'évolution de plans locaux d'urbanisme engagées avant sa création, avec l'accord des communes concernées., R. 104-8 (Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme)Art. R.104-8Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanismeLes plans locaux d'urbanisme doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement dans certains cas, comme lors de leur création ou modification., R. 104-21 (Définition des autorités environnementales en urbanisme)Art. R.104-21Définition des autorités environnementales en urbanismeL'article R104-21 du Code de l'urbanisme définit les autorités environnementales responsables d'évaluer les impacts environnementaux des projets d'aménagement., R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique)Art. R.153-13Examen conjoint avant enquête publiqueAvant une enquête publique, les parties concernées doivent se réunir pour examiner les modifications nécessaires au plan local d'urbanisme., R. 153-14 (Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLU)Art. R.153-14Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLUUn dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme est soumis pour avis aux autorités locales, qui ont deux mois pour répondre. et R. 153-21 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme)Art. R.153-21Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanismeLes actes importants concernant les plans locaux d'urbanisme doivent être publiés et affichés pendant un mois pour informer le public., dans leur rédaction applicable au présent projet ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes)Art. L.122-1Définition et caractéristiques des autoroutesLes autoroutes sont des routes spéciales sans croisements, réservées aux véhicules motorisés et accessibles uniquement par des points aménagés. et suivants et R. 122-1 (Procédure de classement d'une route en autoroute)Art. R.122-1Procédure de classement d'une route en autoroutePour qu'une route devienne une autoroute, il faut suivre des procédures spécifiques avec enquête publique et avis des collectivités concernées. ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes d'Allinges, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie ;
Vu les avis d'informations du public sur le projet, publiés les 27 avril 2015 et 28 avril 2015 par le maître d'ouvrage ;
Vu le courrier en date du 25 juin 2015 de la mairie de la commune d'Anthy-sur-Léman de saisine de la Commission nationale du débat public ;
Vu la décision n° 2015/37/MTB/1 du 2 juillet 2015 de la Commission nationale du débat public recommandant la tenue d'une concertation sous l'égide d'un garant qu'elle désignera ;
Vu la décision n° 2015/41/MTB/2 du 2 septembre 2015 de la Commission nationale du débat public désignant un garant de la concertation recommandée ;
Vu le bilan de la concertation publique, organisée sous l'égide du garant désigné par la Commission nationale du débat public, établi par le préfet du département de la Haute-Savoie en juin 2016 ;
Vu la décision n° 2016/20/MTB/3 du 6 juillet 2016 de la Commission nationale du débat public donnant acte de ce bilan ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie en date du 19 juillet 2017 ;
Vu le courrier du 3 août 2016 du secrétaire d'Etat chargé des transports au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes indiquant les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire de la concertation ;
Vu le courrier de saisine du Centre national de la propriété forestière adressé par le préfet de la Haute-Savoie en date du 10 novembre 2017 ;
Vu le courrier en date du 14 novembre 2017 adressé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à l'Office fédéral de l'environnement de la Confédération helvétique, dans le cadre des stipulations de la Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo et des articles L. 123-7 (Participation transfrontalière aux enquêtes publiques environnementales)Art. L.123-7Participation transfrontalière aux enquêtes publiques environnementalesQuand un projet peut affecter l'environnement d'un autre pays européen, la France partage les infos et invite ce pays à participer à l'enquête publique. et R. 122-10 (Consultation transfrontalière pour les projets environnementaux)Art. R.122-10Consultation transfrontalière pour les projets environnementauxL'article explique comment les projets pouvant affecter l'environnement d'un autre pays sont soumis à une consultation publique transfrontalière. du code de l'environnement ;
Vu le courrier du directeur départemental des territoires de Haute-Savoie en date du 14 décembre 2017, par lesquels les personnes publiques associées ont été informées de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées. à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU)Art. L.153-59Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLUL'article explique comment et quand une décision de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme devient effective. et R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique)Art. R.153-13Examen conjoint avant enquête publiqueAvant une enquête publique, les parties concernées doivent se réunir pour examiner les modifications nécessaires au plan local d'urbanisme. du code de l'urbanisme, en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Allinges, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains ;
Vu l'avis délibéré n° 2017-84 en date du 24 janvier 2018 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur la liaison autoroutière concédée entre Machilly et Thonon-les-Bains, les mises en compatibilité des documents d'urbanisme avec cet aménagement et la suppression des passages à niveau n° 65 et 66 à Perrignier (74), ensemble les éléments de réponse fournis par le maître d'ouvrage ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 26 janvier 2018, en application de l'article R. 153-13 du code de l'urbanisme (Examen conjoint avant enquête publique)Art. R.153-13Examen conjoint avant enquête publiqueAvant une enquête publique, les parties concernées doivent se réunir pour examiner les modifications nécessaires au plan local d'urbanisme., portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Allinges, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains ;
Vu le courrier de l'Office fédéral de l'environnement de la Confédération helvétique en date du 5 février 2018 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc en date du 12 février 2018 ;
Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 15 février 2018 ;
Vu la décision en date du 21 mars 2018 du président du tribunal administratif de Grenoble désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté en date du 27 avril 2018 du préfet de Haute-Savoie, modifié par arrêté du 29 mai 2018, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'une liaison autoroutière entre Machilly et Thonon-les-Bains, au classement de la liaison nouvelle dans la catégorie des autoroutes, à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et à la suppression des passages à niveau n° 65 et 66 sur la commune de Perrignier ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 4 juin 2018 au 13 juillet 2018 ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 27 septembre 2018, ensemble les éléments de réponse fournis par le maître d'ouvrage à ses recommandations ;
Vu les courriers du préfet de Haute-Savoie en date du 26 décembre 2018 demandant aux collectivités compétentes de délibérer dans le délai de deux mois sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme concernés par le projet ;
Vu les délibérations, d'une part, du conseil municipal de Machilly en date du 11 février 2019 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune et, d'autre part, du conseil de la communauté d'agglomération Thonon agglomération en date du 26 février 2019 sur les mises en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Allinges, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy, Lully, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 mars 2019, sollicité au titre de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime (Protection des produits à appellation d'origine)Art. L.643-4Protection des produits à appellation d'origineUn organisme peut alerter les autorités si un projet menace la qualité ou l'image d'un produit protégé. ;
Vu l'arrêté en date du 12 juillet 2019 du préfet de Haute-Savoie déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de suppression des passages à niveau n° 65 et 66 sur la commune de Perrignier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :