Article L1511-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan économique et social des opérations financées par des fonds publics
Résumé On doit publier les résultats économiques et sociaux des projets de transport financés par l'état, cinq ans après leur début.
Lorsque les opérations mentionnées à l'article L. 1511-2 sont réalisées avec le concours de financements publics, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi au plus tard cinq ans après leur mise en service. Ce bilan est rendu public.
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