Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024

Article 1

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Article 1

Sont approuvés :
1° La convention passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour la concession de l'autoroute A412, entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) ;
2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2024

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Approbation de la convention pour l'autoroute A412

Résumé. L'État a donné son accord pour la gestion de l'autoroute A412 par la société AMEDEA.

Sont approuvés :
1° La convention passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour la concession de l'autoroute A412, entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) ;
2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.

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En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2024

Ce numéro appartenait auparavant àConcession de la liaison autoroutière A412

Source : Légifrance