Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la convention de concession de l'autoroute A412
Résumé L'État a donné son accord pour que AMEDEA gère l'autoroute A412.
Sont approuvés :
1° La convention passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour la concession de l'autoroute A412, entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) ;
2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.
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