Article 161
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège social et détention de capital des sociétés d'exercice libéral
Résumé Le siège d'une société d'exercice libéral doit être dans l'office de justice dont elle est titulaire, mais elle peut posséder une partie d'une autre société.
La société d'exercice libéral est titulaire d'un ou plusieurs offices de commissaire de justice. Son siège est celui de l'office ou de l'un des offices.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la détention d'une partie du capital d'une société, autre qu'une société civile professionnelle, nommée dans un autre office.
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