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Section 2

Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

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Sous-section 3

Dissolution pour cause de destitution de la société

224 — 225

JORF n°0195 du 17 août 2024

Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée

Article 221

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de la dissolution de la société

Résumé La société est dissoute quand le garde des sceaux le décide ou quand le délai est écoulé sans opposition.

Qu'elle résulte de la survenance du terme ou d'une décision de dissolution anticipée, la dissolution de la société prend effet soit à la date à laquelle elle est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, soit à l'expiration, en l'absence d'opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 222.

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Article 222

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Procédure de déclaration de constitution d'une société d'exercice libéral par dissolution

Résumé Pour créer une nouvelle société en dissolvant une ancienne, il faut faire une déclaration en ligne avec les bons documents. Si le ministre ne répond pas dans deux mois, c'est validé.

Hormis le cas de l'entrée d'un nouvel associé, la constitution d'une société par dissolution d'une société d'exercice libéral, fait l'objet, d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des associés lorsque celui-ci est requis par les dispositions du code civil et du code de commerce ou par les statuts de la société.
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision de non-opposition et la constitution de la société prend effet à la date d'expiration de ce délai. Ce délai court à compter de la réception d'une déclaration dûment complétée et accompagnée des documents, datant de moins de trois mois, requis à l'alinéa précédent.
La procédure prévue aux précédents alinéas est également applicable à la constitution d'une société d'exercice libéral par dissolution d'une autre société.

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Article 223

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Obligations du liquidateur lors de sa désignation

Résumé Avant de commencer, le liquidateur doit informer le procureur et enregistrer sa nomination au greffe.

A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Il dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa, dont tout intéressé pourra obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement de ces formalités.

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