Article 162
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de certaines dispositions pour la constitution par dissolution
Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas lorsque l'on crée une nouvelle société en dissolvant une autre société.
Les dispositions des articles 163 à 168 ne sont pas applicables à la constitution d'une société d'exercice libéral par dissolution d'une autre société, régie par l'article 223.
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