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Section 1

Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination

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Paragraphe 1

Fusion par constitution d'une nouvelle société

171 — 172

JORF n°0195 du 17 août 2024

Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office de commissaire de justice

Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société

Paragraphe 2 : Fusion par absorption